Traduction de «détenir la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]
hold an interest

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]
hold majority interest

détenir une action [ détenir une part ]
hold a share

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, même pendant les négociations à Rome, le concept de la compétence universelle dont on débattait était celui de la compétence territoriale, et non celui d'une compétence qui permettrait à un pays d'affirmer unilatéralement détenir la compétence pour une infraction commise où que ce soit dans le monde, que le pays ait ou non le moindre type de rapport avec l'infraction ou avec le contrevenant.
So even in the course of the negotiations in Rome, the concept of universal jurisdiction being debated was custodial, not the basis of jurisdiction whereby a country could unilaterally assert jurisdiction over any offence anywhere in the world, whether or not it had any kind of contact with the offence or with the offender.

Il témoigne également du concept de la compétence universelle que reconnaissent le Canada et le Parlement dans d'autres articles du Code criminel où nous affirmons détenir la compétence universelle.
It also reflects Canada's and Parliament's concept of universal jurisdiction in other sections of the Criminal Code where we have asserted universal jurisdiction.

À l'alinéa 8a), par exemple, nous affirmons détenir la compétence pour toute infraction dont l'auteur ou la victime est citoyen canadien.
In paragraph 8(a), for example, we are asserting jurisdiction over any crimes committed by or against Canadian citizens.

Pour satisfaire notre collègue, il faudrait peut-être envisager de préciser que les territoires qui seraient ajoutés devraient détenir la compétence en la matière.
In order to satisfy our colleague, perhaps we would have to stipulate that any territories added to the list would have to have the appropriate jurisdiction.

Dans le cadre de cette stratégie, l'Union européenne s'engage avec les États membres – qui continuent de détenir la compétence première pour définir leurs propres politiques – à identifier collectivement les approches stratégiques qui permettront de combiner au mieux la prospérité et la solidarité et d'encourager leur adoption.
Within this strategy, the EU engages with Member States – who continue to hold the primary competence to frame their own policies – to identify collectively the policy approaches which will best deliver the combination of prosperity and solidarity and promote their take-up.

Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.
Those provisions shall include a requirement that a professional shall hold a certificate that is accepted by the Member State in which that professional operates, or provide other documentary evidence to that effect, or be otherwise approved by that Member State, so as to demonstrate proper training and competence to safely use paint strippers containing dichloromethane.

Les services nationaux compétents des États membres ne sauraient s'acquitter de leurs missions sans détenir les informations nécessaires.
The Member States' competent national services need information if they are to perform their tasks.

Étant donné que l'UE n'a que des compétences non–exclusives dans le domaine social (et que les États membres continuent dans une large mesure à détenir ces compétences), l'adhésion de l'UE à l'OIT n'est pas une solution réaliste.
Since EU has only non-exclusive competencies in social matters (i.e. competencies are largely still with member states) EU membership of ILO is not a realistic option.

M. Rick Laliberte: Je pense que le problème récent concernant d'autres directions ou d'autres ministères qui peuvent détenir une compétence exclusive sur certaines substances est très préoccupant, puisque la LCPE est le protecteur général de l'environnement et de la santé humaine.
Mr. Rick Laliberte: I think the recent issue of other branches or other departments that may hold exclusive jurisdiction to certain substances is of major concern, since CEPA is the overall protector of the environment and human health.