Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détenir des intérêts
Détenir du capital social
Détenir une participation
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Traduction de «détenir et expulser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la B.C. Civil Liberties Association convienne tout à fait qu'il se peut que surviennent des situations qui affaiblissent à un point tel la sécurité nationale qu'il faille entendre des preuves secrètes pour détenir ou expulser un individu, le projet de loi C-3 est un cadre bien médiocre en vue d'atteindre cette fin.

While the B.C. Civil Liberties Association totally agrees that there are situations that so enervate national security that one must hear secret evidence to detain or deport a person, Bill C-3 is a deplorably poor framework to achieve that end.


Abroger de toute urgence la section 9 (articles 76-87) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), prévoyant l'utilisation de certificats de sécurité qui autorisent le gouvernement à détenir et expulser des gens sur la foi de preuves secrètes présentées à des audiences ex parte et sans garanties de procédure, parce qu'elles sont soupçonnées de représenter un danger imminent pour la sécurité du Canada, y compris la possibilité de les transférer dans des pays où elles risquent d'être torturées ou maltraitées.

Repeal as a matter of urgency Division 9 (sections 76-87) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), providing for the use of security certificates authorizing the government to detain and deport, based on secret evidence presented in ex parte hearings and without procedural guarantees, persons determined to be an imminent danger to Canada’s security, including potentially effecting such transfers to countries where a person would be at risk of torture or ill-treatment.


Sans préjudice des dispositions de la directive 2009/16/CE permettant de détenir un navire pour des raisons de sécurité la présente directive permet à l’autorité compétente de décider de l’expulsion du navire.

Without prejudice to the provisions of Directive 2009/16/EC allowing ships to be detained for safety reasons, this Directive allows the competent authority to make a decision regarding the expulsion of the ship.


Citons, parmi les nombreux aspects inacceptables de la directive: la possibilité de détenir des immigrants pour une période maximale de 18 mois; la détention de familles, même avec mineurs; l’expulsion de mineurs sans les remettre à un membre de leur famille ou un tuteur légal; et l’interdiction pour un immigrant expulsé d’entrer dans les pays de l’UE pour une période de maximum cinq ans.

The numerous unacceptable aspects of this Directive include: the possibility of detaining immigrants for a maximum period of 18 months; the detention of families, even with minors; the expulsion of minors without them having to be delivered to a member of their family or a legally appointed guardian, and the limitation on entry into EU countries, for a period of up to five years, for an immigrant who has been expelled.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le système d'immigration et de protection des réfugiés a pour mandat de détecter, dissuader, détenir et expulser les terroristes et les personnes qui menacent la sécurité.

The job of the immigration and refugee protection system is to detect, deter, detain and deport terrorists and those who pose a security threat.


Le premier ministre peut-il garantir dès aujourd'hui à la Chambre que toutes discussions avec nos partenaires nord-américains sur la création d'un périmètre de sécurité porteront nécessairement aussi sur le besoin de modifier les lois et politiques au Canada afin que nous puissions détenir et expulser, au besoin, ceux qui sont jugés dangereux?

Will the Prime Minister please commit here in the House today that any discussions with our North American partners on securing the perimeter will definitely include changing the laws and the policies in Canada, so that we can detain and deport, if necessary, those who are deemed dangerous?


L’ASFC doit également interdire l’entrée au Canada des personnes qui ont pris part à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité, aider à lutter contre le blanchiment d’argent et détenir et expulser du Canada les personnes inadmissibles.

The CBSA is also responsible for preventing the admission into Canada of persons involved in war crimes or crimes against humanity, for assistance in combating money laundering, and for the detention and removal from Canada of inadmissible persons.


w