Vertaling van "détenir en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]
hold an interest

détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]
hold majority interest

détenir une action [ détenir une part ]
hold a share

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui
covenant to stand seised

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

détenir
arrest | take into custody

détenir x% du capital
shareholding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.
In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.
Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.

Le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter est égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l’établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE et de la directive 2000/12/CE, en application avant le 1er janvier 2007.
The amount referred to in paragraphs 5a and 5b shall be 80 % of the total minimum amount of own funds that the credit institutions would be required to hold under Article 4 of Directive 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC, as applicable prior to 1 January 2007.

3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123, à l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement imposée en vertu de l'article 124 et à toute exigence imposée en vertu de l'article 100.
3. Systemic institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be supplementary to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123, the requirement to maintain an institution specific countercyclical capital buffer under Article 124 and any requirement imposed under Article 100.

Le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter est égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu de l'article 4 de la directive 93/6/CEE et de la directive 2000/12/CE applicable avant le 1 janvier 2007".
The amount referred to in paragraphs 5a and 5b shall be 80 % of the total minimum amount of own funds that the credit institutions would be required to hold under Article 4 of Directive 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC, as applicable prior to 1 January 2007".

Sous réserve de l'accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut être égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu des articles 78 à 83 et des articles 103 et 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE applicable avant le 1 janvier 2011".
Subject to approval by the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may be 80% of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under Articles 78 to 83, Article 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011".

3. Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:
3. When stocks established under such agreements are not owned by the undertaking, or body/entity, which has an obligation to hold stocks, but are held at the disposal of this undertaking, or body/entity, by another undertaking, or body/entity, the following conditions shall be met: