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Clauses réglementant la constitution
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Traduction de «détenant le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une part, nous ne traduirions pas en justice de grands criminels de guerre comme nous devrions le faire. D'autre part, nous ferions peut-être affaire à des personnes détenant le statut de résident canadien depuis longtemps — dont certains vivent ici depuis leur enfance — et nous leur accolerions, même si c'est par inadvertance, une étiquette péjorative en raison du titre du projet de loi.

On the one hand, we are not dealing with the serious war criminals in this country as we should, but we may be dealing with long-term Canadian residents, some of whom have lived here since childhood, and prospectively applying, however inadvertently, a pejorative label in the title of the legislation.


Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne l'HVCK peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment respectent les conditions requises pour l'obtention du statut «indemne de maladie» qui sont définies à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dis ...[+++]

a Member State, zone or a compartment which has Category III health status with regard to KHVD may achieve Category I health status when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within that Member State, zone or compartment comply with the requirements for disease-free status set out in Annex V to that Directive and all those farms, and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of that Annex, sampling points in wild populations selected in accordance with that Part, have been subject to one of the following surveillance programmes:


Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie V en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I pour ces maladies répertoriées à condition que toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment aient fait l'objet d'un programme d'éradication conforme aux points a) à e) suivants:

A Member State, zone or a compartment with Category V health status with regard to either VHS or IHN or both may achieve Category I health status with regard to those listed diseases, provided that all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within that Member State, zone or compartment have been subject to an eradication programme that complies with points (a) to (e):


un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III tel que visé à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour ces maladies répertoriées à condition que toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment respectent les exigences fixées à l'annexe V de ladite directive, et que to ...[+++]

a Member State, zone or compartment that has Category III health status as referred to in Part B of Annex III to Directive 2006/88/EC with regard to VHS or IHN or both, may achieve Category I health status with regard to those listed diseases provided that all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to that Directive within that Member State, zone or compartment comply with the requirements laid down in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V thereto, sampling points in wild populations selected in accordance with that Part, have been ...[+++]


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Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie V en ce qui concerne l'HVCK peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont été soumises au moins au programme d'éradication suivant:

A Member State, zone or a compartment that has Category V health status with regard KHVD, may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within that Member State, zone or compartment have been subject at least to the following eradication programme:


Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III tel que visé à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne l'AIS peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment satisfont aux exigences définies à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, po ...[+++]

A Member State, zone or compartment which has Category III health status in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC with regard to ISA may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within the Member State, zone or compartment meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V thereto, sampling points in wild populations selected in accordance with that point, have been subject to the fol ...[+++]


28 (1) Si les statuts le prévoient, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ont, au prorata du nombre de celles-ci, un droit de préemption pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie, au prix et selon les modalités auxquels elles sont offertes aux tiers.

28 (1) If the articles so provide, no shares of a class shall be issued unless the shares have first been offered to the shareholders holding shares of that class, and those shareholders have a pre-emptive right to acquire the offered shares in proportion to their holdings of the shares of that class, at such price and on such terms as those shares are to be offered to others.


Toutefois, ne détenant aucun statut sportif, nous ne pouvons pas bénéficier de l'appui des associations sportives territoriales, ce qui rend la recherche de commanditaires difficile.

However, because we have no sporting status, we are unable to benefit from the support of territorial sporting associations, which makes it difficult to secure sponsorships.


Cette catégorie offre à certains travailleurs étrangers temporaires qualifiés et à certains étudiants étrangers détenant un diplôme canadien et une expérience de travail le moyen d'obtenir le statut de résident permanent.

The CEC provides a pathway to permanent residence for certain skilled temporary foreign workers and international students with Canadian degrees and work experience.


Qui plus est, toute personne qui est citoyenne canadienne et qui veut aller faire des achats aux États-Unis pendant une journée devrait être inscrite comme étant de citoyenneté canadienne ou comme détenant quelque autre statut. Dans ce dernier cas, il faudrait consigner cette information dans une base de données pour nous assurer que nous savons que cette personne est à l'extérieur du pays pendant 24 heures pour aller faire des courses et il faudrait consigner la date de son retour au Canada.

More than that, each and every person who is a citizen of Canada who wants to go shopping to the U.S. for a day would have to be registered as either being a citizen of Canada or having some other status, and if they have some other status we would have to record that in a database to make sure we know they were out of the country shopping for 24 hours, and we would have to record when they come back to Canada.


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