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Artiste détenant le record de ventes
Autorité détenant une collection de cultures
Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire sollicitant des procurations
Endossement de procuration
Endossement à titre de procuration
Fondé de pouvoir
Fondé de procuration
Fondée de pouvoir
Fondée de procuration
Lettre de procuration
Loi concernant les procurations
Loi de 1996 sur les procurations
Loi de 2002 sur les procurations
Mandat
Mandataire
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir
Procuration
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
The Powers of Attorney Act
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Titulaire de procuration
Valeur à l'encaissement

Traduction de «détenant la procuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled


mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

endorsement'only for collection'


lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

letter of attorney | power of attorney


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


autorité détenant une collection de cultures

depositary institution of a culture collection


artiste détenant le record de ventes

number one selling artist


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles ne considèrent pas que ce qu'elles font soit un vol. Parfois, c'est un vol commis par une personne détenant une procuration ou elles commettent un acte frauduleux.

They do not see that what they are doing is theft. Sometimes it is theft by power of attorney or they are committing fraud.


En outre, quand nous réexaminons de nombreux cas qui ont été considérés par le passé comme étant des affaires d'ordre civil ou familial et que des cas similaires se présentent maintenant, nous constatons que nous avons des motifs raisonnables d'intenter des poursuites pour vol par une personne détenant une procuration, par exemple, et pour abus de confiance criminel.

Additionally, for many cases in the past that have been determined to be civil or family matters, when we revisit them and look at them now and have similar cases coming through, there are clear grounds for us to lay charges of theft by power of attorney, for example, and criminal breach of trust.


Par exemple, le vol par une personne détenant une procuration ou le manquement au devoir de fournir les éléments nécessaires à l'existence sont souvent perpétrés contre des personnes aînées.

For example, theft by a person with a power of attorney and failure to provide the necessities of life are crimes often committed against seniors.


Seul le juriste détenant la procuration pouvait exercer cette procuration.

Only the legal person holding the power of attorney could exercise that power of attorney.


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d) produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les exploitations visées au point c), ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection.

(d) produced in establishments not keeping animals of susceptible species and sourcing the raw material from premises referred to in paragraph (c) or from premises situated outside the protection zone.


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