Vertaling van "détenant des informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

autorité détenant une collection de cultures
depositary institution of a culture collection

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

artiste détenant le record de ventes
number one selling artist

Organisme détenant les droits de grands Jeux
Major Games Franchise Holder

Bibliothèques canadiennes détenant les périodiques répertoriés dans l'Index Medicus
Canadian locations of journals indexed in Index Medicus

système d’information de chevet
Bedside information system

programme de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information | programme des technologies de la société de l'information | programme Technologies de la société de l'information | programme TSI
information society technologies programme | IST programme | programme of research, technological development and demonstration of information society technologies

technologies de la société de l'information | Technologies pour la société de l'information | TSI [Abbr.]
information society technologies | IST [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-RPT), et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0344 — C8-0217/2017 — 2017/0144(COD))
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third country nationals and stateless persons (TCN) to supplement and support the European Criminal Records Information System (ECRIS-TCN system) and amending Regulation (EU) No 1077/2011 (COM(2017)0344 — C8-0217/2017 — 2017/0144(COD))

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 390(2)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour qu’une association puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont de s’occuper — notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant — de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
3 (1) For the purposes of paragraph 390(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 468(2)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour qu’une banque puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont de s’occuper — notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant — de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
3 (1) For the purposes of paragraph 468(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 930(2)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour qu’une société de portefeuille bancaire puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont de s’occuper — notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant — de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
2 (1) For the purposes of paragraph 930(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 495(2)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour qu’une société d’assurance-vie puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont de s’occuper — notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant — de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
3 (1) For the purposes of paragraph 495(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 554(2)f) de la Loi, les activités que l’entité peut exercer pour qu’une société de secours puisse en acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans celle-ci sont de s’occuper — notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant — de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.
2 (1) For the purposes of paragraph 554(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

Lorsqu'il n'est pas possible de fournir ces informations, l'autorité d'origine, l'UIC ou l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenant les informations procède au réexamen du niveau de classification des ICUE qu'il détient au moins une fois tous les cinq ans.
When it is not practicable to give such an indication, the originator, the CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall review the classification level of EUCI at least once every five years.

La direction du Parlement européen en charge de la sécurité et les services de sécurité d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités détenant des informations classifiées de l'UE peuvent également convenir de procéder à des évaluations par les pairs des mesures de sécurité prises pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE.
The European Parliament's directorate responsible for security and the security services of other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties holding EUCI may also agree to carry out peer evaluations of the security arrangements for the protection of EUCI.

2. Les autorités compétentes détenant les informations notifiées conformément aux articles 13 et 17 prennent les mesures appropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à la demande, pour raisons de sécurité, de l'autorité compétente d'un autre État membre.
2. Competent authorities holding information notified in accordance with Articles 13 and 17 shall make adequate arrangements to provide such information at any time upon request for safety reasons by the competent authority of another Member State.