Traduction de «détenant des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisme détenant les droits de grands Jeux
Major Games Franchise Holder

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]
beneficially interested

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

autorité détenant une collection de cultures
depositary institution of a culture collection

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

artiste détenant le record de ventes
number one selling artist

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, les États membres autorisent les agriculteurs détenant des droits spéciaux à déroger à l'obligation d'activer leurs droits au paiement par un nombre équivalent d'hectares admissibles, à condition qu'ils maintiennent au moins:
2. By way of derogation from Article 34(1), a farmer who has special entitlements shall be authorised by the Member State to derogate from the requirement to activate his payment entitlements by an equivalent number of eligible hectares, provided that he maintains at least:

2. Aux fins de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 57, paragraphe 6, de l'article 64, paragraphe 2, et de l'article 65, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement, lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés.
2. For the purpose of Article 47(2), Article 57(6), Article 64(2) and Article 65, a farmer is considered to be holding payment entitlements where payment entitlements have been allocated or definitively transferred to him.

Aux fins du présent paragraphe, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement à la date d'introduction de sa demande pour 2014 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.
For the purpose of this paragraph, a farmer shall be considered to hold payment entitlements on the date of submission of his application for 2014 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date.

Les agriculteurs détenant des droits spéciaux au paiement visés à l'article 44, paragraphe 1, sont soumis à la condition établie au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.
Farmers holding special entitlements referred to in Article 44(1) shall be subject to the condition referred to in point (a) of the first subparagraph of this paragraph.

Aux fins du présent point, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement à la date d'introduction de sa demande pour 2014 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date;
For the purpose of this point, a farmer shall be considered to hold payment entitlements on the date of submission of his application for 2014 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date;

1 bis. L'Union ou l'État membre démontre à suffisance au participant détenant un droit de propriété que ces droits d'accès contribuent au développement, à la mise en œuvre et au suivi de ses politiques ou de ses programmes.
1a. The Union or the Member State shall provide sufficient evidence to the owning participant that such access rights will contribute to developing, implementing and monitoring its policies or programmes.

Aux fins du premier alinéa, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement au 31 décembre 2013 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.
For the purpose of the first subparagraph , a farmer is considered to hold payment entitlements on 31 December 2013 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date.

À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l'acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de sociétés, de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.
To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition of or other changes in major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.

À cette même fin, les actionnaires ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de droits de vote, doivent aussi aviser les émetteurs de l'acquisition de participations importantes dans leur capital ou d'autres modifications y relatives , de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.
To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition or other changes of major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.

2 bis. Les États membres veillent à ce que certaines entreprises et autres entités détenant des droits spéciaux et exclusifs dans d'autres secteurs négocient des droits de passage à la demande d'un opérateur de réseaux de communications électroniques et octroient ces droits sur la base de conditions transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard.
2a. Member States shall ensure that undertakings and other entities hav ing special or exclusive rights in other sectors negotiate rights of way on request from an operator of electronic communications networks, and grant rights of way on the basis of transparent and publicly available terms and conditions applied without discrimination and without delay.