Vertaling van "détenait ou avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les parties intéressées, si la Commission avait pris 2010 comme point de départ, elle aurait constaté que l'industrie de l'Union détenait un surplus de liquidités de 6,8 millions d'EUR.
According to the interested parties, if the Commission had looked at 2010 as a starting point, it would have noted that the Union industry had a surplus cash-flow of EUR 6,8 million.

Auparavant, le premier ministre Mackenzie King détenait une faible majorité, soit 118 sièges sur 235 (Le nombre de sièges qu’il détenait avait fluctué tout au long de la 14 législature et le gouvernement avait donc été parfois majoritaire, parfois minoritaire ).
Prior to the election, Prime Minister Mackenzie King held a bare majority of 118 of 235 seats (The number of seats he held had fluctuated throughout the Fourteenth Parliament, giving him sometimes a majority, sometimes a minority).

En juin 2009, l’ABCTA a appris qu’Électricité de France (EDF) avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif de Segebel SA, une société holding dont le seul actif était une participation de 51 % dans SPE SA, le deuxième plus grand opérateur d’électricité en Belgique, derrière l’opérateur historique Electrabel SA, contrôlée par GDF Suez SA. Au moment des faits, l’État français détenait 84,6 % des actions d’EDF.
In June 2009, ABCTA learned that Électricité de France (EDF) had announced that it intended to acquire exclusive control of Segebel SA, the latter being a holding company whose only asset was a 51% shareholding stake in SPE SA, the second largest electricity operator in Belgium after the incumbent operator Electrabel SA, which is controlled by GDF Suez SA. At the material time, the French State held 84.6% of the shares in EDF.

Lorsque M. de Lasteyrie du Saillant a quitté la France en septembre 1998 pour exercer son activité professionnelle en Belgique, il détenait ou avait détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années avant son départ de France, directement ou indirectement avec les membres de sa famille, des titres donnant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France.
When Mr de Lasteyrie du Saillant left France in September 1998 to go and work in Belgium, he held, or had held at some stage during the five years before his leaving France, either directly or indirectly through members of his family, securities conferring entitlement to more than 25% of the earnings of a company established in France and subject to corporation tax.

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

Absolument rien ne prouve, d'un point de vue médico-légal ou factuel, que M. Tsiakourmas détenait ou avait jamais détenu des substances illicites dans son véhicule, ou sur lui.
There is absolutely no evidence, forensic or historical, to indicate that Mr Tsiakourmas had or has ever had illegal drugs in his motor vehicle, or in his possession.

Dans le cadre de l'opération autorisée par la Commission le 8 juin 1998, cette dernière avait constaté que Airtel Movil S.A était contrôlée conjointement par British Telecom Plc (BT), Airtouch International (à présent Vodafone Airtouch Plc) et l'entreprise espagnole Grupo Acciona S.A. Du fait de la présente opération, Acciona perdra le droit de veto qu'elle détenait pour certaines questions déterminantes et qui lui conférait le contrôle en commun de l'entreprise.
Under the deal cleared by the Commission on June 8, 1998, the Commission found that Airtel Movil S.A was jointly controlled by British Telecom Plc (BT), Airtouch International (now Vodafone Airtouch Plc) and Spanish undertaking Grupo Acciona S.A. The current transaction will see Acciona loose the veto rights it held for certain decisive matters that gave it joint control of the venture.

(23) Il détenait ces parts en vertu d'un contrat (Treuhandvertrag) daté du 20 décembre 1993; il les avait achetées le même jour à l'avocat représentant Isoplus dans la présente procédure: on peut en conclure que l'avocat les détenait également en tant que mandataire de M. Henss (considérant 157 ci-dessus).
(23) He held the shares pursuant to a trust agreement (Treuhandvertrag) of 20 December 1993; having acquired them on the same date from the lawyer acting for Isoplus in the present proceedings: it may be concluded that the lawyer had also held them as a trustee for Dr Henss (see 157).

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.

Au cours de cette procédure, la Commission avait considéré que Coca- Cola Export détenait une position dominante dans le marché italien des boissons au goût de cola et avait abusé de cette position de puissance économique en octroyant des rabais de fidélité aux chaînes de grande distribution en contrepartie du fait qu'elles ne vendaient que les produits de la marque "Coca-Cola".
During the course of these proceedings, the Commission alleged that Coca-Cola Export held a dominant position in the Italian cola drinks market and abused this position of economic strength by granting fidelity rebates to large distribution chains as a reward for selling only "Coca-Cola".