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Vertaling van "détenait les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'époque, I. I. Holding détenait certains droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l'application du concept de franchise IKEA.

At that time, I. I. Holding held certain intellectual property rights required for the IKEA franchise concept.


Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.

To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.


3. Un pourcentage fixe de la valeur des droits, y compris les droits spéciaux, que l'agriculteur détenait à la date d'introduction de sa demande pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) no 73/2009, est divisé par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.

3. A fixed percentage of the value of the entitlements, including special entitlements, which the farmer held on the date of submission of his application for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, shall be divided by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.


À cette fin, la valeur unitaire régionale de chaque droit au paiement de cet agriculteur est augmentée d'un montant calculé sur la base de la valeur totale des droits au paiement qu'il détenait à une date fixée par l'État membre concerné.

To this end, the regional unit value of each of the farmer's payment entitlements shall be increased by an amount calculated on the basis of the total value of the payment entitlements which the farmer held by a date to be fixed by the Member State concerned.


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en divisant un pourcentage fixe de la valeur des droits, y compris les droits spéciaux, que l'agriculteur détenait à la date d'introduction de sa demande pour 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) nº 73/2009, par le nombre des droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale en 2015.

by dividing a fixed percentage of the value of the entitlements, including special entitlements, which the farmer held on the date of submission of his application for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national or regional reserve in 2015.


À cette fin, la valeur unitaire nationale ou régionale de chacun des droits au paiement de l’agriculteur concerné est augmentée d’une partie de la différence entre la valeur totale des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 et la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009.

To this end, the national or regional unit value of each of the payment entitlement of the farmer concerned shall be increased by a share of the difference between the total value of the payment entitlements under the basic payment scheme calculated according to paragraph 2 and the total value of payment entitlements, including special entitlements, which the farmer held on 31 December 2013 under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009.


3. Les États membres qui font usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 utilisent la partie du plafond qui reste après l’application de ce paragraphe pour accroître la valeur des droits au paiement dans les cas où la valeur totale des droits au paiement détenus par un agriculteur au titre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 est inférieure à la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement uniqu ...[+++]

3. Member States making use of the possibility provided for in paragraph 2 shall use the part of the ceiling which remains after the application of that paragraph to increase the value of payment entitlements in cases where the total value of payment entitlements held by a farmers under the basic payment scheme calculated according to paragraph 2 is lower than the total value of payment entitlements, including special entitlements, he held on 31 December 2013 under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009.


À cette fin, la valeur unitaire nationale ou régionale de chacun des droits au paiement de l’agriculteur concerné est augmentée d’une partie de la différence entre la valeur totale des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 et la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009.

To this end, the national or regional unit value of each of the payment entitlement of the farmer concerned shall be increased by a share of the difference between the total value of the payment entitlements under the basic payment scheme calculated according to paragraph 2 and the total value of payment entitlements, including special entitlements, which the farmer held on 31 December 2013 under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009.


3. Les États membres qui font usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 utilisent la partie du plafond qui reste après l’application de ce paragraphe pour accroître la valeur des droits au paiement dans les cas où la valeur totale des droits au paiement détenus par un agriculteur au titre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 est inférieure à la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement uniqu ...[+++]

3. Member States making use of the possibility provided for in paragraph 2 shall use the part of the ceiling which remains after the application of that paragraph to increase the value of payment entitlements in cases where the total value of payment entitlements held by a farmers under the basic payment scheme calculated according to paragraph 2 is lower than the total value of payment entitlements, including special entitlements, he held on 31 December 2013 under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009.


1. Le 1er janvier 2005, le plafond individuel de chaque agriculteur visé à l'article 113, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 31 décembre 2004 conformément aux règles communautaires pertinentes.

1. On 1 January 2005 the individual ceiling per farmer referred to in Article 113(3), shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2004 in accordance with the relevant Community rules.


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