Auparavant, lorsque la CCB avait été payée intégralement pour le blé vendu au cours d’une période de mise en commun, elle était tenue de prélever le montant de certaines dépenses concernant ce blé (y compris l’acompte à la livraison déjà versé, les dépenses d’exploitation de la Commission concernant ce blé, etc) et de payer ensuite le solde aux producteurs qui détenaient les certificats délivrés aux termes de l’article 32.
Previously, once the CWB had received payment in full for all wheat sold during a pooling period, it was required to deduct specified expenses relating to that wheat (including the initial payment already paid out, the Board’s operational expenses in relation to that wheat, etc.), and then to pay the remainder out to producers holding the certificates issued under section 32.
