Traduction de «détection de cette irrégularité apparente » (Français → Anglais) :

7. observe que la tendance générale en matière de détection et de signalement des irrégularités frauduleuses potentielles au cours des cinq dernières années montre une lente diminution, mais que le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté; demande à la Commission d'examiner plus en détail les principales raisons de cette augmentation et d'analyser si cette tendance est due à une évolution vers la détection des cas d'irrégularité ou à la manière dont les États membres classifient les cas;
7. Notes that the overall trend in detecting and reporting potential fraudulent irregularities in the last five years shows a slow decrease but that the number of irregularities not reported as fraudulent has progressively increased; requests that the Commission examine in more detail the main underlying reasons for this increase and that it carry out an analysis that answers the question of whether the trend is due to a shift towards detecting irregular cases or to the way in which Member States classify cases;

9. observe que la tendance générale en matière de détection et de signalement des irrégularités frauduleuses potentielles au cours des cinq dernières années montre une lente diminution, mais que le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté; demande à la Commission d'examiner plus en détail les principales raisons de cette augmentation et d'analyser si cette tendance est due à une évolution vers la détection des cas d'irrégularité ou à la manière dont les États membres classifient les cas;
9. Notes that the overall trend in detecting and reporting potential fraudulent irregularities in the last five years shows a slow decrease but that the number of irregularities not reported as fraudulent has progressively increased; requests that the Commission examine in more detail the main underlying reasons for this increase and that it carry out an analysis that answers the question of whether the trend is due to a shift towards detecting irregular cases or to the way in which Member States classify cases;

3. Le dépositaire établit une procédure d’intervention par paliers claire et globale à appliquer si, dans le cadre de ses obligations de surveillance, il détecte des irrégularités potentielles; les détails de cette procédure sont mis à la disposition des autorités compétentes du gestionnaire sur demande.
3. A depositary shall establish a clear and comprehensive escalation procedure to deal with situations where potential irregularities are detected in the course of its oversight duties, the details of which shall be made available to the competent authorities of the AIFM upon request.

38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;
38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission's Report on the Protection of the Union's financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU's Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;

8. estime que la lutte contre le trafic d'organes ne doit pas rester de la seule responsabilité de l'Union européenne; est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures à cette fin, notamment la réduction de la demande, la promotion plus efficace du don d'organe, le maintien d'une législation stricte en ce qui concerne les donneurs vivants non apparentés, la garantie de la transparence des registres nationaux et des listes d'attente, l'établissement de la responsabilité juridique de la profession médicale pour la mise au jour des irrégularités, ainsi que le partage de l'information;
8. Believes that combating organ trafficking should not remain the responsibility of the European Union alone. The Member States should also take measures to that end, including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation in regard to live unrelated donors, guaranteeing transparency of national registers and waiting lists, establishing the legal responsibility of the medical profession for tracking irregularities, and sharing information;

- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.
- For example, one beneficiary - the University of Salamanca - was potentially liable to have ESP 68 700 413 (EUR412 897.8) worth of its funding recovered by the Commission for failure to comply with the proper public-procurement procedures. This case should have been reported to OLAF, as required by Article 7 of Regulation 2064/97, since the situation had not been resolved within six months of the apparent irregularity being detected.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.
6.6. In the short term it is vital to boost detection and exchange/act on information more, by putting into practice new legal instruments such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (9); Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10); Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests, which sets out administrative measures and penalties for irregularities with regard to Community law (11), and the CIS Convention on the use of information technology for customs purposes (12), which should be ratified with a view to cracking down on serious transit fraud.