Vertaling van "détails de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

entente concernant les prix de détail
retail prices agreement

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

commerce de détail | distribution de détail | vente au détail
retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail

détaillant multi-canal [ détaillant à circuits multiples | détaillant multi-canaux | détaillant multi canaux | détaillant multicanaux ]
multi-channel retailer

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

détaillant traditionnel | détaillant physique | détaillant hors ligne | détaillant brique et mortier
brick and mortar retailer | bricks and mortar retailer | offline retailer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.
As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.

La Commission restera attentive à la concentration sur les marchés de détail et de gros du gaz et de l'électricité et continuera à mener une politique efficace de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et de contrôle des concentrations.
The Commission will continue to monitor the concentration on electricity and gas retail and wholesale markets and ensure effective antitrust and merger control.

Dans la ligne de son approche proactive concernant l’application effective des règles en matière d’ententes, la Commission mènera des enquêtes sectorielles dans les domaines des services financiers de détail et des assurances aux professionels, avec une vigilance accrue sur la surveillance du fonctionnement du marché.
In line with its proactive approach to enforcing antitrust rules, the Commission will undertake sectoral enquiries in the areas of retail financial services and business insurance, with increasing focus on market monitoring.

Le tableau ci-dessous donne le détail de la participation de chaque entreprise à chacune des quatre ententes et précise la durée de l'infraction dans chaque cas:
The following table details the participation and the duration of each company's involvement in each of the four infringements:

L'entente concernant les champignons en conserve a porté préjudice aux ventes des détaillants dans l'Europe entière.
The cartel for canned mushrooms affected sales to retailers throughout Europe.

3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur majeur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;
3. Acknowledges the importance of acting against climate change and the potential stability and security threat it poses, as well as the importance of climate diplomacy, with a view to the Paris Climate Conference; calls on the European External Action Service (EEAS) to step up diplomacy on climate policy goals in order to build support for a comprehensive, ambitious, transparent, dynamic and legally binding agreement to limit global warming to 2°C; stresses, in accordance with the climate and international obligations and the principles of the UNFCCC, the importance of the EU as an important player in climate diplomacy, and emphasises the need to speak with one voice; calls in this context for the enhancement of the intra-European dialogue with a view to coming up with common position, in particular in regard to the key points of negotiations; calls on the Member States to coordinate their positions in this regard with those of the EU; underlines that the EU and the Member States have an enormous foreign policy capacity, and must show leadership in the area of climate diplomacy and mobilise this network in order to find common ground on the main topics to be agreed on in Paris, namely mitigation, adaptation, finance, technology development and transfer, transparency of action and support, and capacity-building; calls on the parties involved in the environmental aspects of EU trade negotiations, and especially the ongoing Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations, to take account of the conclusions of the Paris Climate Conference;

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (i ...
(Return tabled) Question No. 61 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (e) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the RRAP, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the RRAP, including the amount of funding requested and the reason for the rejection; (f) how much funding is dedicated to the Affordable Housing Initiative (AHI); (g) what is the status of the AHI with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (h) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the AHI, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the AHI; (i) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the AHI have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (j) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the AHI, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the AHI, including the amount of funding requested and the reason for rejection; (k) how much ...

Dans la mesure où les pratiques d’entente entre entreprises risquent d'entraîner des distorsions de concurrence (et, en particulier, des prix de détail), les règles de concurrence interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles une société dominante peut recourir pour maintenir ou renforcer sa position sur le marché.
To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market.

C’est au niveau des détails que les difficultés surgiront et je crains que l’entente soit bien moins de mise lorsque les propositions de partage des efforts seront annoncées et que certains objectifs spécifiques seront remis en cause, par les écologistes en particulier.
The devil is going to be in the detail and I suspect there will not be anything like so much agreement when the burden-sharing proposals are announced, and some of the specific targets are open to challenge, not least by environmentalists.