Traduction de «détaillés soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Premier rapport sur la mise en œuvre : La Relève : un parti pris pour l'action : rapports détaillés
First progress report on la Releve: a commitment to action: detailed reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris les le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d 'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account .

1. L'initiateur de produits d'investissement veille à ce que des procédures et politiques appropriées permettent que les intérêts des investisseurs de détail, des clients et des bénéficiaires du produit d'investissement soient pris en compte de manière équilibrée pendant le développement du produit d'investissement et que le produit financier soit manifestement le résultat de cette prise en compte équilibrée des intérêts.
1. An investment product manufacturer shall ensure that appropriate procedures and policies provide for a balanced consideration of the interests of retail investors, clients and the beneficiaries of such investment product during the development of the investment product, and that the investment product is demonstrably the result of such a balanced consideration.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires afin que les détaillants en ligne et les consommateurs puissent bénéficier de services de livraison de colis qui soient à la fois accessibles, de qualité élevée et bon marché et que les besoins des PME et des régions moins développées ou moins accessibles soient dûment pris en compte.
Further action is required to provide e-retailers and consumers with high-quality, accessible and affordable parcel delivery services, taking due account of the needs of SMEs and of less-advanced or accessible regions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

21. se félicite de ce que malgré des difficultés sociales, économiques et politiques, nombre de pays subsahariens tentent de mettre en place des politiques susceptibles d'améliorer ou de permettre l'accès de leur population à des soins de santé ne fussent-ils qu'élémentaires; demande à la Commission européenne, s'agissant de la santé, d'évaluer en détail les résultats obtenus en termes d'amélioration de la santé (mortalité maternelle et infantile), grâce au mécanisme de financement de l'aide au budget général des États; demande en outre que soient pris en considération d'autres mécanismes de financement;
21. Welcomes the fact that, despite the social, economic and political difficulties they face, many sub-Saharan countries are attempting to introduce policies that will improve or allow access to health care for their populations, albeit of a basic type; calls on the Commission to undertake a comprehensive evaluation of the results achieved in terms of improving health (maternal and infant mortality), using the general budget support mechanism; also calls for consideration to be given to other funding mechanisms;

59. Est conscient des difficultés de mise en oeuvre des propositions de la Commission eu égard notamment aux règles de l'OMC mais considère que ces obstacles peuvent être levés si la volonté politique et la flexibilité des partenaires ACP-UE, qui, à eux deux, représentent à ce jour 71 des 132 membres - et donc voix - de l'OMC, est suffisante; Suggère qu'avant toute négociation formelle des contacts détaillés soient pris avec l'OMC pour examiner les conditions de prorogation des dérogations acceptées dans le traité de Marrakech; demande de proposer aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de négocier dans de meilleures conditions à l'OMC et demande que la coopération entre les ACP et l'Union européenne soit intensifiée avec l'OMC;
59. Acknowledges the difficulties involved in implementing the Commission"s proposals, particularly as regards the WTO rules, but believes that these obstacles can be removed if there is sufficient political will and flexibility on the part of the ACP-EU partners, who together represent at present 71 of the 132 members of - and thus votes in - the WTO; suggests that before any formal negotiation, in-depth contact be established with the WTO to examine the conditions under which the exceptions accepted in the Marrakesh Treaty could be extended; asks that the ACP countries be offered technical assistance to enable them to negotiate with the WTO under the best possible conditions and calls for cooperation between the ACP and the European Union to be stepped up with the WTO;

Chacun de ces paragraphes est assez détaillé pour être conforme au principe voulant que des règlements ne soient pris que dans des domaines suffisamment bien définis.
Each of these subsections is detailed enough to satisfy the principle that regulations should only be made in areas that have been sufficiently defined.