Garry Toffoli, directeur général, Fondation du patrimoine roy
al du Canada : Dans notre mémoire, nous avons donné u
ne explication plus détaillée de notre position, m
ais pour vous en exposer les grandes lignes, l'hypothèse voulant que le projet de loi C-53 est suffisant repose sur quatre arguments : Un, que la Reine du Royaume-Uni est automatiquement la Reine du Canada;  deux, que le Royaume-Uni contrôle la Loi sur la succession et peut l'appliquer au Ca
  ...[+++]nada;  trois, qu'il n'existe aucune loi canadienne sur la succession;  et quatre, que la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, telle qu'elle est mentionnée dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, signifie aujourd'hui la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et non la Couronne du Canada.Garry Toffoli, Executive Director, Canadian Royal Heritage Trust: In o
ur brief, we gave a more detailed explanation of our position, but to give some of the highlights, the premise that Bill C-53 is suf
ficient is based on four assumptions: one, that the Queen of the United Kingdom is automatically the Queen of Canada;  two, that the United Kingdom controls the succession law and can extend that to Canada;  three, that there is no Canadian law of succession;  and four, that the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, 
 ...[+++]as referred to in the preamble of the Constitution Act, 1867, today means the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and not the Crown of Canada.