Vertaling van "détaillées porte atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Le sénateur Patterson : D'accord, je prends acte de ce que vous dites, particulièrement sur l'absence de consultation détaillée sur le libellé du projet de loi. Conviendriez-vous toutefois que rien dans ce projet de loi ne porte atteinte à vos droits d'être définis dans ce processus?
Senator Patterson: Okay, I hear what you are saying, particularly that the detailed consultation on the wording of the bill itself did not occur, but I wonder if you would agree that your rights to be defined in this process are not prejudiced by anything in this bill.

Dans les mémoires que nous avons déposés, nous exposons de façon détaillée les multiples raisons pour lesquelles le projet de loi C-31, en plus d'être inconstitutionnel, porte atteinte à notre tradition humanitaire et viole les obligations internationales du Canada.
Our briefs detail the myriad ways in which Bill C-31 is unconstitutional, undermines our humanitarian traditions, and violates our international obligations.

(21) Il convient que les États membres s'assurent que les points de contact produit pourront obtenir et fournir, à la demande, des informations détaillées sur toute décision à laquelle le présent règlement s'applique, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur économique, y compris la propriété intellectuelle.
(21) Member States should ensure that the Product Contact Points can obtain and provide, on request, detailed information about any decision to which this Regulation applies, unless the disclosure of such information would undermine the protection of commercial interests of an economic operator, including intellectual property.

Dans le cas en question, qui sera décrit de façon plus détaillée aujourd'hui, mes collègues du Parti conservateur, le sénateur Tkachuk et le sénateur Cochrane, et moi estimons qu'on a porté gravement atteinte à nos droits fondamentaux de sénateurs et qu'on a bafoué le processus que doit suivre le Sénat.
In the matter at hand, as will be described in more detail later today, my Conservative colleagues Senator Tkachuk and Senator Cochrane and I consider that our basic rights as senators were severely violated and the process of the Senate abused.