Vertaling van "détaillants soient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

activités ayant trait au projet détaillé
engineering design activities | EDA [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

traits de subsurface [ détails de subsurface ]
subsurface features

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) le vétérinaire ne vend au détail aucun médicament vétérinaire au propriétaire ou au détenteur des animaux traités dans l’État membre hôte, à moins que la réglementation de celui-ci ne l’y autorise, que le médicament soit destiné aux animaux qu’il soigne et que seules soient vendues au détail les quantités de médicament vétérinaire minimales requises pour mener à terme le traitement de ces animaux.
(e) the veterinarian does not retail any veterinary medicinal product to an owner or keeper of animals treated in the host Member State unless this is permissible under the rules of the host Member State, the medicinal product is intended for animals under his care, and only the minimum quantities of veterinary medicinal product necessary to complete the treatment of those animals are retailed.

Le code de conduite que nous avons présenté fera en sorte que les petites entreprises et les détaillants soient traités équitablement, et il bénéficiera aussi à leurs clients.
That is why we introduced a code of conduct to ensure that small businesses and other merchants were treated fairly. The same goes for their customers.

24. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; invite la Commission, conformément au calendrier positif, à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 «Justice et affaires intérieures»;
24. Expresses its support for the Commission's new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission, in line with the positive agenda, to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

22. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; invite la Commission à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 "Justice et affaires intérieures";
22. Expresses its support for the Commission’s new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

L’étude de la Commission avait donc pour but de brosser un tableau détaillé des normes existantes au niveau de l’UE, des pays tiers et du monde pour les installations de recyclage des déchets ou autres installations de même type, de définir les mesures qui devraient être instaurées pour garantir que les déchets exportés de l’UE vers des pays tiers sont traités selon des méthodes écologiques et de proposer un éventail de solutions pour attester et contrôler la conformité des transferts avec les principes de la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en analysant les avantages et les inconvénients pour l’ensemble des parties prenantes et des autorités, qu’elles soient directement ou indirectement concernées.
The purpose of this study was, therefore, to provide a detailed description of existing EU, third country and world standards applying to waste recycling plants and/or to other similar plants, to evaluate what measures would be necessary to ensure that waste exported from the EU to third countries is treated in an environmentally-sound manner and to propose a series of options of how to demonstrate and verify compliance with Environmentally Sound Management of Waste ESM, outlining advantages and disadvantages for all stakeholders and authorities directly and indirectly affected.

La BCE peut décider de la collecte ou de la transmission, dans la mesure et au niveau de détail nécessaires, au sein du SEBC, d’informations confidentielles collectées à l’origine à une fin autre que celles visées à l’article 5 des statuts, pour autant que cela soit nécessaire au développement ou à la production efficaces de statistiques ou pour accroître leur qualité et pour autant que ces statistiques soient nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC visées par le traité.
The ECB may decide on the collection and transmission, to the extent and level of detail necessary, within the ESCB of confidential information originally collected for purposes other than those of Article 5 of the Statute, provided that this is necessary for the efficient development or production of statistics or for increasing their quality and that these statistics are necessary for the performance of the tasks of the ESCB referred to in the Treaty.

56. demande que davantage d'efforts soient déployés pour apporter une solution au problème posé par la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la cybercriminalité, et invite fermement la Commission à accentuer sa pression dans la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains; demande que des politiques de lutte contre le terrorisme soient définies dans le moindre détail, et exhorte la Commission à présenter une proposition qui garantisse et mette en avant les intérêts des victimes du terrorisme et à développer des propositions pour garantir un meilleur niveau de préparation face aux dangers du terrorisme biologique;
56. Calls for more work to be undertaken as regards tackling organised crime, addressing cyber-crime in particular, and urges the Commission to step up the momentum in addressing the scourge of trafficking in human beings; calls for counter-terrorism policies to be defined comprehensively, and urges the Commission to submit a proposal that safeguards and promotes the interests of the victims of terrorism, and to develop proposals to ensure a greater degree of bio-preparedness;

En ce qui concerne la septième question sur la limite pour les emprunts de détail, la Commission pense que la limite entre emprunts d'entreprises et emprunts de détail devrait être définie de manière à permettre que certains types de prêts aux PME soient traités comme des emprunts de détail en nature.
On the seventh question, regarding limit retail loans, the Commission believes that the borderline between corporate loans and retail loans should be such as to allow certain kinds of lending to SMEs to be treated as retail in nature.

11. estime que les firmes qui ne sont pas actives dans le secteur de l'investissement devraient avoir la possibilité d'opter pour un régime de protection plus élevé à condition (qu'un degré proportionnel et approprié de protection réglementaire soit appliqué et qu'ainsi la croissance économique européenne ne soit pas entravée) qu'un tel régime n'atteigne jamais le niveau de protection offert aux investisseurs individuels de détail; demande en outre que les firmes soient capables de classer en catégories les individus qui répondent à des critères appropriés d'expertise comme professionnels, à la condition que les individus ainsi classés consentent à être traités comme des professionnels et, s'ils ne le souhaitent pas, de rester des investisseurs de détail;
11. Takes the view that non-investment companies should have the possibility of opting for a system of higher protection, provided (so that a proportionate and appropriate degree of regulatory protection is applied, and so that European economic growth is not inhibited) that such a system never reaches the level of protection offered to individual retail investors; calls in addition for firms to be able to categorise individuals who satisfy appropriate criteria of expertise as professionals, subject to a requirement that these individuals consent to be treated as professionals, and if not, that they remain as retail investors;

Ainsi, le REDAC demande aux membres du comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles de bien vouloir considérer sa demande et de permettre que tous les détaillants de produits du tabac soient traités sur une même base sans qu'il n'y ait un avantage structurel pour un détaillant au détriment d'un autre.
REDAC respectfully asks the members of the Senate committee on legal and constitutional affairs to consider its request so that all tobacco product retailers are treated equally and no one retailer enjoys any kind of advantage over another.