Traduction de «détaillants doivent modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend the Retail Sales Tax Act and other fiscal legislation

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, à la suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
(2) The Netherlands, Sweden and the United Kingdom requested that the address details concerning their competent authorities be amended and as a result of personnel changes the address details concerning the Commission have to be amended,

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet «produits de détail et protection des consommateurs», en même temps que la proposition relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement («règlement PRIP», qui modifie les directives 2003/71/CE et 2009/65/CE) et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L'initiative sur les produits d'investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d'assurance présentant un élément d'investissement (produits d'investissement assurantiel), tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision des directives sur l'intermédiation en assurance et sur les marchés d'instruments financiers (IMD et MiFID).
The current proposal is tabled for adoption as part of a 'Consumer Retail Package' together with the PRIPs proposal on product disclosures (Regulation on key information documents on investment products and amending Directives 2003/71/EC and 2009/65/EC) and UCITS V. The PRIPs initiative aims at ensuring a coherent horizontal approach to product disclosure with regard to investment products and insurance products with investment elements (so-called insurance investments), and provisions on selling practices will be included in the revisions of the IMD and MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).

La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet "produits de détail et protection des consommateurs", en même temps que la proposition relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ("règlement PRIP", qui modifie les directives 2003/71/CE et 2009/65/CE) et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L'initiative sur les produits d'investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d'assurance présentant un élément d'investissement (produits d'investissement assurantiel), tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision des directives sur l'intermédiation en assurance et sur les marchés d'instruments financiers (IMD et MiFID).
The current proposal is tabled for adoption as part of a 'Consumer Retail Package' together with the PRIPs proposal on product disclosures (Regulation on key information documents on investment products and amending Directives 2003/71/EC and 2009/65/EC) and UCITS V. The PRIPs initiative aims at ensuring a coherent horizontal approach to product disclosure with regard to investment products and insurance products with investment elements (so-called insurance investments), and provisions on selling practices will be included in the revisions of the IMD and MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant l'annexe V de la présente directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, tout en respectant les garanties relatives à la protection des données prévues par la législation en vigueur de l'Union, conformément à l'article 27 bis. Ces actes délégués ne peuvent modifier les dispositions relatives à l'anonymat des données prévues au paragraphe 2 bis de l'article 25 bis.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts amending Annex V to this Directive with respect to specific and relevant content and details of the information that need to be reported by Member States, while respecting the safeguards on data protection established by applicable EU legislation, in accordance with Article 27a. Such delegated acts may not change the provisions on anonymisation of data as required by paragraph 2a of Article 25a.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant l'annexe V de la présente directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, tout en respectant les garanties relatives à la protection des données prévues par la législation en vigueur de l'Union, conformément à l'article 27 bis.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts amending Annex V to this Directive with respect to specific and relevant content and details of the information that need to be reported by Member States, while respecting the safeguards on data protection established by applicable EU legislation, in accordance with Article 27a.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant l'annexe V de la présente directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, tout en tenant compte des garanties relatives à la protection des données, conformément à l'article 27 bis.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts amending Annex V to this Directive with respect to specific and relevant content and details of the information that need to be reported by Member States, while taking into account the safeguards on data protection, in accordance with Article 27a.

(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés, et, de même, par suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
(2) The Netherlands and the United Kingdom have requested that the address details concerning their competent authorities be amended and, as a result of personnel changes, the address details concerning the Commission have to be amended,

Cependant, cette obligation d'indication du prix impose aux opérateurs économiques concernés un surcoût considérable parce qu'où bien les détaillants doivent modifier eux-mêmes l'étiquetage/emballage (un autocollant n'est pas suffisant), ou bien soit les fabriquants doivent produire, pour le marché grec, des lots spéciaux comportant les indications de prix requises.
However, the price labelling obligation gives rise to considerable additional costs for the economic operators involved because either retailers must themselves modify the labelling/packaging (a sticker is not enough) or the manufacturers must produce special batches for the Greek market with the necessary price indication.

Cette mesure ad hoc, prise dans le cadre des prérogatives de la Commission, prévoit que les modalités détaillées de l'étiquetage doivent être précisées ultérieurement; en vue de se doter d'un cadre plus complet : adoption, le 3 décembre 1997, d'un projet de règlement de la Commission, qui se base à la fois sur les orientations de juillet 97 et sur les dispositions du règlement "novel foods", et qui détaille les modalités d'étiquetage pour les aliments à base de soja et de maïs génétiquement modifiés (voir IP/97/1081).
This ad hoc measure, taken under the Commission's prerogatives, provides that the detailed labelling procedures must be specified subsequently; to secure a more complete framework: adoption on 3 December 1997 of a Commission draft regulation based on the July 1997 guidelines as well as on the provisions of the novel foods regulation, laying down detailed labelling procedures for foodstuffs based on genetically modified soya and maize (see IP/97/1081).