Vertaling van "détaillant peut annoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l’association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
385.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 385.18(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a retail association, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.

Il y a deux interprétations possibles que le comité connaît probablement, mais je vous les rappelle: il y a le critère de volume, et selon ce critère, un détaillant peut seulement prétendre qu'il s'agit d'un prix régulier ou habituel s'il a vendu une quantité importante de ce produit à ce prix, et c'est ce qu'on appelle d'ordinaire la cible des 50 p. 100. Il y a également le critère de temps et, dans ce cas, un détaillant peut annoncer un prix courant si ce produit a été offert à ce prix pendant une période raisonnable.
The two competing interpretations are probably known to the committee, but just to summarize, under the volume test a retailer is only to refer to a price as a regular or ordinary price if it has actually sold a significant amount of the product at that price, usually referred to as the 50% target. Under the time test, however, a retailer may refer to a price as a regular price if it has offered the product for sale at that price for some reasonable period of time.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La ministre peut-elle nous donner les détails de ces annonces?
Could the minister provide some details about these announcements?

Chacune et chacun d'entre vous peut interroger son coordinateur afin de vérifier si le détail de mes propositions est ou non conforme à ce que j'ai annoncé.
That is perfectly normal. Each and every one of you can ask your coordinator whether or not the details of my proposals correspond to what I previously announced.

Sans entrer dans les détails, je veux simplement dire que nous avons noté les objectifs annoncés par la Présidence espagnole et que la BEI est à la disposition du Conseil et de la Commission si on estime, compte tenu de l'importance de nos activités dans la Méditerranée, que la BEI peut apporter une contribution à la réalisation de ces objectifs.
Without going into too much detail, I would simply like to say that we have taken note of the objectives announced by the Spanish Presidency and that the EIB is at the Council and Commission’s disposal, if it is felt, given the extent of our activities in the Mediterranean, that the EIB can help to achieve these objectives.

Amélioration de la qualité Ces mesures visent à améliorer la qualité des systèmes de transport européens au sens large et à développer l'intégration, la sécurité, la protection de l'environnement et les services fournis aux utilisateurs et aux consommateurs grâce aux actions suivantes : Système - intégration plus poussée des différents modes de transport et promotion accrue des modes qui sont actuellement sous-utilisés; - établissement de priorités pour les crédits de RD réservés à la recherche dans le domaine des transports afin de mieux cibler les dépenses; - développement du réseau de transports transeuropéens existants, par exemple promotion active des co-financements publics/privés; - intensification des efforts pour faire en sorte que les transports publics de passagers deviennent une solution attrayante de remplacement de la voiture particulière; la promotion d'un "réseau civique" visant au développement de transports collectifs de tous types, dont les détails seront annoncés cette année encore, constituera une part importante de ce processus; - sauvegarde des intérêts des usagers des transports privés et commerciaux dans le cadre de la législation sur le marché unique; il existe des cas où une intervention peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts des usagers des transports, par exemple des règles sur la fiabilité.
Quality improvement These measures are aimed at improving the quality of European transport systems in a broad sense and to look at policy development in terms of further integration, safety, environmental protection and better services for users and consumers by improving the: SYSTEM - the improved integration of different forms of transport and better promotion of those modes that are currently underused. - the establishment of priorities for RD funds earmarked for research into transport policy to ensure that the money is better targetted. - further development of the TransEuropean Transport network eg. active encouragement of public/private financing partnerships. - increased efforts to ensure that public passenger transport provides people with an attractive alternative to the private car. The promotion of a Citizen's Network, for the development of high quality collective transport of all kinds, details of which will be announced later this year, will be an important part of this process. - ensuring that the interests of business and private transport users are safeguarded within the context of single market legislation. There are situations where intervention to protect the interests of transport users may be required, for example rules on liability.