Vertaling van "détail du texte déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des montants déposés - Détail imputé
Deposit Cash Report - Applied Detail

Rapport des montants déposés - Détail ouvert
Deposited Cash - Open Detail Report

Rapport des montants déposés - Détail ouverture
Deposit Cash Report - Open Detail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] Rapport présenté par le Parlement sur sa propre initiative, réf. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, [http ...]
[10] Own-initiative report of the European Parliament, ref. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, www.europarl.europa.eu/registre/seance_pleniere/textes_deposes/rapports/2006/0072/P6_A(2006)0072_EN.doc

Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 5 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.
However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 5 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.

Monsieur Daubney, à la page 3 de votre mémoire, vous nous dites effectivement que ce projet de loi est la réincarnation d'autres textes déposés auparavant devant le Parlement.
Mr. Daubney, on page 3 of your presentation, you do make the point that this bill is a reincarnation of something that was in front of Parliament before.

7. Le gestionnaire de l'ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail établit des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de leur État membre.
7. The manager of an ELTIF marketed to retail investors shall establish appropriate procedures and arrangements to deal with retail investor complaints, which allow retail investors to file complaints in the official language or one of the official languages of their Member State.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Ce qui est arrivé cette fois-ci, à mon avis, c'est que le texte déposé par M. Cardin était une motion, et non pas un rapport; c'était une motion.
What I think happened here is that when Mr. Cardin tabled his motion, it was not a report; it was a motion.

Quand j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'ai souligné le fait qu'il était très différent du texte déposé par le gouvernement dans l'autre Chambre.
When I spoke at second reading of this bill, I stressed the fact that it was very different from the text tabled by the government in the other chamber.

Dès que le projet de loi sera en vigueur, quelqu'un pourrait faire une dénonciation au sujet d'un acte répréhensible, ou de représailles, qui remonte à une période préalable à l'entrée en vigueur de la loi. Je ne sais pas exactement jusqu'où on peut remonter, mais permettez-moi d'ajouter que dans le texte déposé par le ministre la semaine dernière, pour transférer les responsabilités au commissaire à l'intégrité du secteur public, des dispositions permettent le suivi des dossiers déjà ouverts ainsi que des dénonciations déjà faites dans le cadre des politiques existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Exactly how long that period would be I'm not certain, but I might just add that one of the provisions in the text that the minister tabled with you last week, to make the switch to the public sector integrity commissioner, allows for the continuation of files and any disclosures already initiated prior to the coming in, under the previous policy, carried over under this act.

Le texte déposé par notre collègue a pour objet de sanctionner certaines infractions graves par une peine supplémentaire, lorsqu'il y a eu usage d'une arme à feu.
The purpose of our colleague's bill is to require that a sentence for the commission of certain offences be supplemented if a firearm is used.

Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.
However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 4 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.