Vertaling van "détail chacune des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend the Retail Sales Tax Act and other fiscal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voulez-vous que j'explique en détail chacune des dispositions ou préférez-vous que je réponde simplement aux questions?
I do not know if you would like me to take you through each particular provision or simply respond to questions.

2. Chacune des dispositions des articles 16 à 26 ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans la législation communautaire d'harmonisation, de dispositions spécifiques ayant le même objectif.
2. Each of the provisions of Articles 16 to 26 shall apply in so far as there are no specific provisions with the same objective in Community harmonisation legislation.

Je dispose d'une minute, monsieur le président, une minute pour débattre chacun de ces amendements, chacune des dispositions contenues dans l'accord.
I have one minute, Mr. Chair, one minute to debate each of these amendments, each of these clauses that are contained within the agreement.

Je traiterai ensuite brièvement de ses principales dispositions. [Français] J'ai apporté un document qui donne une brève explication de chacune des dispositions, article par article, ainsi que divers documents de référence.
[Translation] I have brought with me a clause-by-clause book for your use, which contains a short explanation of each provision, as well as relevant reference documents.

En fait, chacune des dispositions et chacun des aspects du projet de loi fait l'objet d'une opposition ouverte et provocante.
In fact, there is open, defiant opposition to every clause and every aspect of this bill.

(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".
(1) The Common Consular Instructions (CCI) on Visas for the Diplomatic Missions and Consular Posts, listed under reference SCH/Com-ex (99) 13 in Article 1 of Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3), were established with a view to implementing the provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, signed in Schengen on 19 June 1990, implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, hereinafter referred to as "the Convention".

a) l'ensemble des dispositions relevant de l'acquis de Schengen visé aux annexes A, B, C et D de la décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen(2), ainsi que tout acte adopté par le Conseil établissant un instrument entré en vigueur et constituant un développement d'une ou de plusieurs de ces dispositions sont mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, dans leurs relations entre eux et avec la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal.
(a) all the provisions of the Schengen acquis referred to in Annexes A, B, C and D to Council Decision 1999/436/EC of 20 May 1999 determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis(2), and any act adopted by the Council establishing an instrument which has entered into force and constitutes a further development of one or more of these provisions, shall apply to Denmark, Finland and Sweden, in their relations between each other and with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, Netherlands, Austria and Portugal.

Il est décidé, selon la procédure applicable à chacune des dispositions concernées, des modifications nécessaires pour l'adaptation de ces dispositions aux règles prévues par la présente directive.
Any amendments necessary to harmonise such provisions with the rules laid down in this Directive shall be decided in accordance with the procedure applicable to each of the provisions in question.

(6) La présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole intégrant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3).
(6) This Directive builds on the Schengen acquis, in accordance with the Protocol integrating it into the framework of the European Union, as laid down by Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3).

Nous encourageons le gouvernement à se prévaloir au maximum de chacun des mécanismes de règlement des différends et de chacune des dispositions de ces accords afin que le Canada soit en mesure de se défendre et de défendre nos producteurs agricoles.
We encourage our government to fully utilize every one of these dispute settling mechanisms and every provision of those agreements to ensure that Canada stands up for our farmers and for ourselves.