Traduction de «détachements dans des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détachements dans des entreprises
training schemes in undertakings

détaché par une entreprise
posted by an undertaking

personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise
intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]

infirmier d'entreprise
Company nurse

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]
stay-on-tab can [ SOT can ]

mis en position de détachement [ placé en position de détachement | détaché ]
seconded

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une possibilité serait de commencer par accorder un permis de travail temporaire, en prévoyant des procédures particulières pour certains types de travailleurs comme les travailleurs saisonniers, les travailleurs frontaliers et les employés détachés par leur entreprise.
One option would be to start with a temporary work permit- with special arrangements for certain types of workers e.g. seasonal workers, transfrontier workers, intra-corporate transferees.

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

Dans le cas des travailleurs intérimaires détachés auprès d’entreprises liées par des conventions collectives d’application non générale (par exemple une convention collective à l’échelle de l’entreprise), les conditions de travail et d’emploi les plus favorables devront désormais s’appliquer aux travailleurs intérimaires détachés par une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre.
If a temporary worker is posted to a company bound by a collective agreement not universally-applicable (for instance a company level collective agreement), the more favourable terms and conditions will now have to be applied to the temporary agency workers posted by an agency established in another Member State.

Jusqu’ici, ce principe ne s’appliquait pas forcément aux travailleurs détachés par une entreprise de travail intérimaire d’un autre État membre.
So far, this principle did not necessarily apply to workers posted by a temporary agency from another Member State.

Afin de protéger les droits sociaux des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:
To protect the social rights of posted workers when companies use the freedom to provide services and to facilitate the exercise of that freedom, Directive 96/71/EC contains core employment conditions that must be applied to posted workers in the host country, such as:

exercent des activités pour le compte d’entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services au sens de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d’une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of the provision of services within the meaning of Article 56 TFEU, including third-country nationals posted by undertakings established in a Member State in the framework of the provision of services in accordance with Directive 96/71/EC.

En particulier, la présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d’emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil , s’appliquent aux travailleurs détachés par une entreprise établie dans un État membre dans le cadre d’une prestation de services sur le territoire d’un autre État membre.
In particular, this Directive should not affect the terms and conditions of employment which, pursuant to Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council , apply to workers posted by an undertaking established in a Member State to provide a service in the territory of another Member State.

Aux termes de son article 1er, paragraphe 3, point c), la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique notamment à l’entreprise de travail intérimaire ou à l’entreprise qui met un travailleur à disposition, quand elle détache un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.
Pursuant to its Article 1(3)(c), the Directive on the posting of workers notably applies to a temporary employment undertaking or placement agency which hires out a worker to a user undertaking established or operating in the territory of a Member State, provided there is an employment relationship between the temporary employment undertaking or placement agency and the worker during the period of posting.

Premièrement, selon la loi allemande sur le détachement, pour les entreprises étrangères, seules les activités exercées sur le territoire allemand sont prises en considération pour déterminer si elles sont à considérer comme « entreprises du bâtiment », auquel cas elles relèvent du régime allemand en matière de salaire minimum et de congés payés spécifique au secteur de la construction.
Firstly, under German law on the posting of workers, only the activities of foreign businesses carried out on German territory are taken into account when determining whether they are to be regarded as "construction firms", and as such covered by Germany's specific arrangements for the construction sector as far as minimum wages and paid leave are concerned.

Selon la loi allemande sur le détachement, pour les entreprises étrangères, seules les activités exercées sur le territoire allemand sont prises en considération pour déterminer si elles sont à considérer comme "entreprises du bâtiment", auquel cas elles relèvent du régime allemand en matière de salaire minimum et de congés payés.
Under German law on secondment, only activities carried out on German territory are taken into consideration when deciding whether foreign companies are to be regarded as "construction firms" and as such subject to Germany's rules on minimum wages and paid leave.