Vertaling van "déséquilibre fiscal soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]
Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

déséquilibre fiscal global
aggregate fiscal imbalance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Il peut y avoir un « déséquilibre fiscal » soit entre provinces (on parle alors de déséquilibre fiscal horizontal), soit entre paliers de gouvernement (c’est-à-dire un déséquilibre fiscal vertical).
A " fiscal imbalance" may exist, either among provinces (called a horizontal fiscal imbalance) or between orders of government (called a vertical fiscal imbalance).

Monsieur le Président, en nommant à la tête de la fonction publique l'ex-sous-ministre des Finances des libéraux, quelqu'un qui a toujours nié avec véhémence l'existence même du déséquilibre fiscal, le premier ministre ne révèle-t-il pas ses véritables intentions face au déséquilibre fiscal, soit nier son existence, se croiser les bras et briser la promesse faite aux Québécois et aux Québécoises?
Mr. Speaker, by appointing as head of the public service the Liberals' former deputy finance minister, someone who always vehemently denied that the fiscal imbalance even existed, is the Prime Minister not revealing what he really intends to do about the fiscal imbalance, which it to deny that it exists, fold his arms and break his promise to Quebeckers?

La meilleure solution pour aider les étudiants est celle qui est préconisée par le Bloc québécois, soit un rehaussement important des transferts fédéraux directement au Québec et aux provinces d'ici à ce que le déséquilibre fiscal soit réglé.
The best solution to help students, and the solution recommended by the Bloc Québécois, involves a considerable increase in direct federal transfer payments to Quebec and the provinces until the fiscal imbalance issue is resolved.

Quoiqu’il en soit, jusqu’à ce que cette nouvelle stratégie soit finalisée, je pense que la décision de prolonger la disposition transitoire relative au taux de TVA minimal jusqu’au 31 Décembre 2015 cherche à rassurer les marchés, à empêcher des déséquilibres structurels dans l’Union européenne, et à encourager l’harmonisation de la législation fiscale.
However, until this strategy has been finalised, I believe that the decision to extend the transitional provision on the minimum VAT rate until 31 December 2015 is intended to reassure the business community, prevent structural imbalances in the European Union and encourage harmonisation of fiscal legislation.

Bien que la résolution portant sur les pressions fiscales — que certains appellent le déséquilibre fiscal — soit très faible, c'est un pas dans la bonne direction.
Although the resolution on the fiscal pressures—what some call the fiscal imbalance—is very weak, it is a step in the right direction.

Le gouvernement du Québec évalue à 3,3 milliards de dollars, pour cette année, le manque à gagner dû au déséquilibre fiscal, soit le fait qu'il y ait trop d'impôts payés à Ottawa par rapport à ses responsabilités, et pas assez d'espace fiscal au Québec par rapport à ses responsabilités.
The Government of Quebec has estimated at $3.3. billion the shortfall caused this year by the fiscal imbalance, from too much tax paid to Ottawa compared with its responsibilities and not enough fiscal room for Quebec compared with its responsibilities.