Traduction de «désormais obligatoire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

assurance obligatoire des soins | assurance-maladie obligatoire | assurance de base [ AOS ]
compulsory health insurance | basic insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

Le nombre légal d’heures de formation a doublé et un contrat de travail avec les parents est désormais obligatoire.
The statutory number of hours of training has doubled and a contract with the parents is now compulsory.

Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.
This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.

Le projet SESAR étant désormais proche de sa phase de déploiement, le problème de l'alignement de règles techniques différentes risque de s'aggraver étant donné que tous les concepts et technologies connexes doivent être facilités ou rendus obligatoires par le système réglementaire.
With the SESAR project now getting close to deployment, the problem of aligning different technical rules risks getting worse as all related technologies and concepts must be facilitated or mandated by the regulatory system.

La directive 91/671/CEE ainsi modifiée est désormais « relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules »
The title of Directive 91/671/CEE as amended now reads as follows "on the approximation of the laws of the Member States relating to compulsory use of safety belts and child restraint systems in vehicles".

D'autre part, le régime d'inspection et de visites a été rendu plus strict: les visites initiales, annuelles et intermédiaires, ainsi que les visites effectuées à la suite d'une réparation sont désormais obligatoires.
On the other hand, the inspection and survey regime has been tightened: Initial, annual and intermediate surveys -as well as surveys after a repair-, are now compulsory.

240. se félicite que la Commission considère la visibilité des projets de l'Union comme un facteur essentiel de la mise en œuvre satisfaisante de ces derniers et qu'il soit désormais obligatoire de définir un plan de communication pour chaque projet;
240. Welcomes the fact that the Commission regards the visibility of Union's projects as a key element in good project implementation and that it has been made obligatory to prepare a communication plan for each project.

236. se félicite que la Commission considère la visibilité des projets de l'Union comme un facteur essentiel de la mise en œuvre satisfaisante de ces derniers et qu'il soit désormais obligatoire de définir un plan de communication pour chaque projet;
236. Welcomes the fact that the Commission regards the visibility of Union's projects as a key element in good project implementation and that it has been made obligatory to prepare a communication plan for each project.

Certaines exigences sont désormais renforcées, et notamment les nouvelles valeurs limites de la quantité de bactéries pour que l’eau soit jugée de qualité «suffisante», le fait que l’information et la participation du public soient désormais obligatoires et la normalisation des signes à l’échelon européen, qui réduira les risques sanitaires et empêchera les maladies et les infections.
There are now stricter requirements, such as new bacteria limit values for water to be considered of ‘sufficient’ quality, the fact that public information and participation is now mandatory and the EU-wide standardisation of signs, which will help to reduce health risks and to prevent disease and infection.

Les matériels à risques spécifiés dont l'enlèvement et la destruction sont désormais obligatoires sont les suivants : les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les iléons des bovins âgés de plus de 12 mois ; les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de 12 mois et les rates des ovins et caprins de tous âges.
The specified risk materials for compulsory removal and destruction from now on are the following: “the skull including the brains and eyes, the tonsils, the spinal cord and the ileum of bovine animals aged over 12 months”; “the skull including the brains and eyes, the tonsils and the spinal cord of ovine and caprine animals aged over 12 months . and the spleen of ovine and caprine animals of all ages”.