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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Dorénavant
Désormais
Fait désormais autorité
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Objectif désormais commun
Organe de la justice pénale
à l'avenir

Traduction de «désormais les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities




désormais [ dorénavant | à l'avenir ]

henceforth [ henceforward | in future ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales, et 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.

As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control under the Juncker Commission has already been largely re-delegated to national authorities, and 97% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.


Si les progrès réalisés ont été très sensibles, en particulier dans les États membres où la culture d'évaluation était peu développée, il revient désormais aux autorités de gestion d'organiser le processus d'évaluation à mi-parcours et de faciliter une utilisation volontariste des résultats dans le cadre du partenariat.

While substantial progress has been made, especially in those Member States where a culture of evaluation was in its infancy, it is now up to the managing authorities to organise the mid-term evaluation process and facilitate the pro-active use of the results within the partnership.


À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales tandis que 90 % de l'ensemble des mesures d'aide relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.

As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control has already been largely re-delegated to national authorities, and 90% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.


La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.

The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.


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La décision d'aujourd'hui de la Commission remplit une des conditions qui devait être satisfaite avant que les accords de concession puissent entrer en vigueur.Il incombe désormais aux autorités grecques de prendre les mesures finales pour achever le transfert des aéroports couverts par la concession.

Today's Commission decision clears one condition that needed to be satisfied before the concessions can become effective. It is now for the Greek authorities to take the final steps to complete the transfer and delivery of the airports under concession.


Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.

Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.


Désormais, l'autorité responsable prendra une décision en fonction du rapport du médiateur et des informations recueillies par le biais de l'évaluation.

Instead, the responsible authority may make a decision based on the mediator's report and the information generated earlier in the assessment.


La nouvelle version de l'article 59, désormais intitulé « Autorité parentale », se lit comme suit :

This is what the new section 59, now entitled Parental control, says:


Il appartient désormais aux autorités ukrainiennes de traiter les questions en suspens afin de permettre la signature de l’accord.

It is now up to the Ukrainian authorities to address the outstanding issues in order to enable the signing of the Agreement.


M. Bighead : Dans la dernière année, le gouvernement fédéral a dit aux chefs partout au Canada qu'ils étaient désormais l'autorité compétente.

Mr. Bighead: Within the last year, the federal government said to the chiefs across Canada, " You are now the authority having jurisdiction" .


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