Vertaling van "désormais le veto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

principe du non-veto
no-veto principle

veto
veto

droit de veto
right of veto | power of veto

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

veto formel
absolute veto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

En tant que députés du Parlement, il est essentiel que nous puissions exercer notre droit de veto aussi souvent que nécessaire, mais notre travail a désormais été rendu quasiment impossible.
As Members of Parliament, it is vital that we are able to exercise our right of veto as often as is necessary, but our work has now been made virtually impossible.

Elle signifie que les représentants élus directement par les citoyens seront désormais en mesure, au Parlement et en vertu de leurs pouvoirs législatifs, de superviser et d’opposer leur veto aux résolutions et décisions d’exécution présentées par la Commission européenne.
This means that representatives elected directly by citizens will henceforth be able, in Parliament and by virtue of their legislative powers, to oversee and veto the implementing resolutions and decisions introduced by the European Commission.

Les modifications apportées pendant les négociations sont le signe clair que l'unanimité ne permet plus à l'Union européenne d'avancer de manière significative vers un espace pénal cohérent, et qu'une procédure législative qui admet le droit de veto n'est désormais plus gérable dans la mesure où elle contribue à créer une justice européenne à géométrie variable, selon les intérêts spécifiques d'un Etat membre ou de l'autre.
The amendments made during the discussions are a clear sign that unanimity will not allow the European Union to make significant headway towards an integrated criminal law enforcement area, and that a legislative process that allows for the right of veto is no longer manageable as it is helping create a European legal system of variable geometry, based on the specific interests of one or other Member State.

La version modifiée du projet de loi C-212 retire ce pouvoir de veto à la Chambre des communes et le remplace cependant par un pouvoir de recommandation.Comme je l'ai souligné auparavant, au lieu de comprendre un droit de veto, le projet de loi prévoit désormais des pénalités dans le cas des ministères et organismes n'atteignant pas le niveau de rendement qui leur est fixé.
The amended Bill C-212 removes the veto power of the House of Commons but replaces it with a recommending authority. In lieu of this, penalties for non-compliance by departments and agencies for the failure to meet stated performance standards, as I described earlier, have been written into the bill.

les coopérations renforcées peuvent désormais s'établir de manière plus souple (dès 8 Etats membres, suppression du veto) et plus large (extension à la PESC).
enhanced cooperation can henceforth be established in a more flexible manner (threshold of eight Member States and dropping of the veto option) and on a broader basis (extension to the CFSP).

Le premier ministre dit qu'il a répondu à la Colombie-Britannique, que cette province aura désormais le veto qu'elle veut.
That cannot be the essence and principle on which constitutional change is made. The Prime Minister said that he responded to British Columbia, that it would now have the veto it requested.

En conséquence, ce départ modifiera considérablement la position d'AGA au sein d'ASAB puisqu'elle pourra désormais exercer un droit de veto.
Therefore, AGA will have its position in ASAB changed significantly by the exit of Axel Johnson as it will gain the ability to exercise a negative veto right.