Traduction de «désormais juridiquement contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;
H. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union became a fully fledged component of the Treaties when the Treaty of Lisbon came into force, and is therefore now legally binding on the institutions, agencies and other bodies of the EU and on the Member States when EU legislation is applied; whereas a genuine fundamental rights culture must be developed, fostered and strengthened in the EU institutions, but also in the Member States, in particular when they apply EU law domestically and in their relations with non-EU countries;

La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.
The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.

L’UE doit désormais encourager des États partenaires à rendre juridiquement contraignantes toutes les normes et procédures internationales existantes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veiller à leur mise en œuvre effective dans le monde entier.
The EU must now encourage partner States to make all existing international nuclear safety and security standards and procedures legally binding and effectively implemented worldwide.

Je tiens à féliciter l'intention de la Commission visant à introduire des contrôles et des équilibres adéquats, afin d'assurer la conformité du fonctionnement du SAP avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est désormais juridiquement contraignante pour toutes les institutions de l'UE».
I commend the Commission's intention to introduce adequate checks and balances, so as to ensure that the operation of the EWS complies with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is binding on all EU institutions".

Néanmoins, la Commission doit introduire des contrôles et des équilibres adéquats, afin d'assurer la conformité du SAP avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui est désormais juridiquement contraignante pour toutes les institutions de l'UE».
However, the Commission must introduce adequate checks and balances so as to ensure that the EWS complies with the Charter of Fundamental Rights of the European Union which is now legally binding on all EU institutions".

Par la voie notamment du nouvel article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que de la Charte des droits fondamentaux qui est désormais juridiquement contraignante, l'orientation jusqu'ici purement économique de l'Union européenne est désormais complétée par des objectifs sociaux contraignants.
In particular the new Article 3(3) of the Treaty on European Union and the now legally binding Charter of Fundamental Rights have broadened the European Union’s aims from the purely economic to include binding social objectives.

Désormais, l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère également au cadre financier pluriannuel une valeur juridiquement contraignante pour fixer «les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements».
Yet, the article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union also confers a legally binding value to the Multiannual Financial Framework to determine "the amounts of the annual ceilings on commitment appropriations by category of expenditure and of the annual ceiling on payment appropriations".

La Charte des droits fondamentaux, qui est juridiquement contraignante, sert désormais de point de référence pour toutes les politiques de l'Union, ce qui marque une avancée significative en ce qui concerne l'engagement politique de l'Union européenne à l'égard des droits fondamentaux.
The legally binding Charter of Fundamental Rights, becoming the compass for all EU policies, represents a major step forward in terms of the European Union's political commitment toward fundamental rights.