Vertaling van "désormais en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

fait désormais autorité
is now the binding authority

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vérifications systématiques dans les bases de données de sécurité pour tous les voyageurs, y compris les citoyens de l'UE, qui franchissent les frontières extérieures sont désormais en vigueur.
Systematic checks against security databases of all travellers, including EU citizens, crossing the external borders are now in place.

Étant donné l’accord UE-Turquie et le mécanisme «un pour un» désormais en vigueur, il est devenu d'autant plus urgent que les États membres concrétisent rapidement leurs engagements en matière de réinstallation».
With the EU-Turkey agreement and the 1:1 mechanism in force, it has become even more urgent for Member States to deliver swiftly on their resettlement commitments”.

B. considérant que les accords d'association sont désormais en vigueur depuis plus d'un an, tout comme les accords commerciaux conclus avec la Géorgie et la Moldavie; que la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Ukraine et l'Union est pleinement entrée en vigueur le 1 janvier 2016; que la création de zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Géorgie, l'Union et la Moldavie ainsi que l'Union et l'Ukraine constitue, pour toutes les parties, l'un des intérêts majeurs des accords, puisque l'importance du commerce pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité est indéniable;
B. whereas the Association Agreements have now been in force for over one year along with the trade agreements with Georgia and Moldova; whereas the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) between Ukraine and the EU came fully into force on 1 January 2016; whereas the creation of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTA) between the EU and Georgia, the EU and Moldova and the EU and Ukraine represents one of the most significant mutual benefits of the agreements, as the importance of trade for growth, job creation, prosperity and stability is indisputable;

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

En outre, le traité de Lisbonne étant désormais en vigueur, la Commission est invitée à montrer plus clairement aux citoyens qu'elle est prête à améliorer la transparence du fonctionnement des institutions, organes et organismes de l'Union européenne.
On top of this now, with the Lisbon Treaty in force, the Commission is called upon to show a clearer message to the citizens that it is ready to provide for a more transparent way in which the EU institutions, offices, bodies and agencies operate.

E. considérant que le règlement sur l'insolvabilité a été adopté en 2000 et qu'il est désormais en vigueur depuis plus de neuf ans; considérant que la Commission devrait présenter, au plus tard le 1 juin 2012, un rapport sur ​​sa mise en œuvre;
E. whereas the Insolvency Regulation was adopted in 2000 and has been now in force for more than nine years; whereas the Commission should present a report on its application no later than 1 June 2012;

4. se félicite de l'entrée en vigueur dans la République tchèque, en mars 2004, de la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontières et de son protocole modificatif; observe que la convention et le protocole sont désormais en vigueur dans les dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004; demande à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la convention et le protocole; demande à la Grèce, au Luxembourg et à la Suède de ratifier également ces instruments;
4. Welcomes the entry into force in the Czech Republic in March 2004 of the Council of Europe Convention on Transfrontier Television and the Protocol amending the Convention; notes that the Convention and Protocol are now in force in all ten of the Member States which acceded to the European Union in May 2004; calls on Belgium, Denmark and Ireland to sign and ratify the Convention and Protocol; calls on Greece, Luxembourg and Sweden to ratify these instruments;

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:
The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013: