Ces questions relèvent désormais du premier pilier, c'est-à-dire de la compétence communautaire, et sont donc soumises à des instruments et à des procédures communautaires comme indiqué dans le nouveau titre IV du traité CE intitulé "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes".
Instead, these issues fall within the first pillar, i.e. under Community competence, and are therefore subject to Community instruments and procedures as set out in the new Title IV on "visas, asylum, immigration and other policies related to the free movement of persons" of the EC Treaty.