Vertaling van "désormais d’un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]
warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

cession d'un mandat
assignment of a money order | transfer of a money order

diffuseur chargé d'un mandat de prestations
broadcaster with a mandate

émission d'un mandat de poste
issue of a postal money order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons prévu des seuils plus élevés pour les examens tenus au Canada dans les cas de non-admissibilité, et les agents d'immigration devraient désormais avoir un mandat pour procéder à l'arrestation d'un immigrant admis pour toute question reliée à l'immigration.
We have built in a higher threshold for examination within Canada related to inadmissibility and immigration officers would now require a warrant to arrest a permanent resident on any immigration matter.

Les États membres disposent désormais d’un mandat pour simplifier leurs différentes procédures d’évaluation environnementale.
Member States now have a mandate to simplify their various environmental assessment procedures.

23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;
23. Notes that CSDP military operations increasingly tend to be armed forces training missions (EUTM Mali and EUTM Somalia); praises the decision to carry out such operations but insists that the mandate of each mission be adapted to the circumstances of each individual situation; considers that the units formed must be totally operational, that is, with offensive capacity; finds it regrettable that missions with an executive remit are rarely envisaged nowadays; considers that, given the persistent threats in the EU’s neighbourhood, the Union cannot allow itself to focus exclusively on instruments geared towards a post-crisis scenario or towards supporting a crisis exit, but rather it must be capable of intervention across the full spectrum of crisis management, in line with the Charter of the United Nations;

Nous allons à présent travailler aux côtés des régulateurs nationaux indépendants afin de procéder à des tests de résistance nationaux extrêmement sérieux et crédibles et, à cet égard, nous disposons désormais d’un mandat clair, ce qui n’était pas le cas auparavant, notamment avant le dernier Conseil européen.
What we are going to do – and, unlike previously, before the last European Council, we have a clear mandate to do it – is work with the national independent regulators to conduct very serious, credible State stress tests.

À la suite de la décision prise ce jour par les ministres de la justice, la Commission dispose désormais d’un mandat lui permettant de négocier un accord‑cadre relatif aux données à caractère personnel transférées aux autorités compétentes de l’UE et des États-Unis et traitées par celles‑ci.
Following today’s decision by Justice Ministers, the Commission now has a mandate to negotiate an umbrella agreement for personal data transferred to and processed by competent authorities in the EU and the US.

Tout aussi important, le vaste soutien recueilli par l’idée d’un Institut européen de technologie; la Commission dispose désormais d’un mandat pour déposer une proposition.
Equally important was the broad support for the idea of the European Institute of Technology and for the Commission now having a mandate to put forward a proposal.

s'assurer qu'aucune autorité politique ne puisse s'ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ingérence qui posait problème dans la procédure d'extradition; rappelle que désormais l'autorité centrale ne doit pas outrepasser son rôle de facilitateur dans la procédure de remise des suspects ou personnes condamnées,
ensure that no political authority may interfere in the operation of the European arrest warrant, such interference having created problems in extradition procedures; recalls that, in future, the central authority should not go beyond its role of facilitator in the surrender of suspects or sentenced persons;

Un juge militaire pourra désormais décerner un mandat autorisant un prélèvement dans le cas où un militaire est soupçonné d'avoir commis une infraction désignée.
A military judge may now issue a warrant authorizing the taking of a sample in a case where a member of the military is suspected of having committed a designated offence.

Les agents de l'autorité pourront désormais solliciter des mandats d'inspection auprès des tribunaux lorsqu'on leur refuse l'accès à un commerce ou lorsqu'ils constatent que les lieux sont verrouillés ou ont été laissés à l'abandon.
Enforcement officers will now be able to seek inspection warrants from the courts when they are refused entry at a commercial site or when they arrive and find that the premises are locked or abandoned.