Traduction de «désormais contraignante dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

liste contraignante
compulsory list

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois à l'échelon de l'UE, une législation contraignante définit désormais le harcèlement sexuel et le proscrit comme une forme de discrimination fondée sur le sexe.
Now, for the first time at EU level, binding legislation defines sexual harassment and outlaws it as a form of discrimination based on sex.

La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.
The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.

Pour la première fois à l'échelon de l'UE, une législation contraignante définira désormais le harcèlement sexuel et considérera celui-ci comme une forme de discrimination fondée sur le sexe.
For the first time at EU level, binding legislation will now define sexual harassment and will establish that it constitutes a form of sex discrimination.

L’UE doit désormais encourager des États partenaires à rendre juridiquement contraignantes toutes les normes et procédures internationales existantes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veiller à leur mise en œuvre effective dans le monde entier.
The EU must now encourage partner States to make all existing international nuclear safety and security standards and procedures legally binding and effectively implemented worldwide.

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil ;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council ;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council;

30. se déclare préoccupé par l'approche de la Commission en ce qui concerne les études d'impact en matière de droits fondamentaux, laquelle repose sur une interprétation étroite de l'article 51, paragraphe 1, de la charte, visant essentiellement à limiter le plus possible le champ d'application de ladite charte et les responsabilités juridiques et politiques de la Commission pour ce qui est de sa mise en œuvre; souligne le caractère universel et indivisible des principes et droits inscrits dans une charte qui est désormais contraignante sur le plan juridique, et réclame par conséquent une évaluation globale et obligatoire de la conformité de l'ensemble du processus législatif avec la charte;
30. Is concerned with the Commission’s approach on fundamental rights impact assessments, which is based on a narrow interpretation of article 51 , paragraph 1 of the Charter, and is focussed on limiting as much as possible the scope of the Charter as well as the Commission’s legal and political responsibility in its implementation; emphasises the universality and indivisibility of the principles and rights enshrined in the now legally binding Charter and thus calls for a holistic, compulsory assessment of compliance with the Charter for the entire legislative process;

G. considérant que le Parlement européen a rappelé que tout nouvel accord dans ce domaine devrait respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante,
G. whereas it reiterated that any new agreement in this area should comply with the new legal framework established by the Treaty of Lisbon and the now binding Charter of Fundamental Rights of the European Union,

2. demande à la Commission européenne de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la prévention du financement du terrorisme; rappelle que tout nouvel accord dans ce domaine devra respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, et renouvelle les demandes exprimées dans sa résolution du 17 septembre 2009, notamment aux paragraphes 7 à 13;
2. Requests the European Commission to immediately submit recommendations to the Council with a view to a long-term agreement with the United States dealing with the prevention of terrorism financing; reiterates that any new agreement in this area should comply with the new legal framework established by the Treaty of Lisbon and the now binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, and renews the requests made in its resolution of 17 September 2009, particularly in paragraphs 7 to 13;