Traduction de «désormais compétent pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi relative au médiateur a été adoptée en juillet; le médiateur est désormais compétent dans les affaires de discrimination.
The Law on the Ombudsman was passed in July; the Ombudsman has now responsibility over cases of anti-discrimination.

Pour promouvoir une vision commune de deux de ces compétences, la Commission a élaboré des cadres de référence pour les compétences numériques (désormais repris dans treize États membres) et pour l’esprit d’entreprise — qui ont été publiés récemment.
To promote a shared understanding of two of these competences, the Commission has developed reference frameworks for digital competences (now taken up in 13 Member States) and entrepreneurship – newly published.

La Cour aura désormais compétence en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dans le cadre de conflits internes ou internationaux.
The court will have jurisdiction over war crimes and crimes against humanity for internal as well as international conflicts.

Cet accord relève donc, désormais, du domaine de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de l’Union.
The agreement therefore now falls within the field of the common commercial policy and the exclusive competence of the European Union.

Ce projet de loi aura pour effet d'accroître le nombre de contrevenants qui, par le passé, se voyaient infliger une peine relevant de la compétence provinciale, soit deux ans moins un jour, après application de la formule visant la période passée sous garde, et qui désormais se verront infliger une peine relevant de la compétence fédérale, de deux ans ou plus.
This bill will result in an increase in the number of offenders who previously received a sentence under provincial jurisdiction, two years less a day, after taking into account the credit for the period spent in custody, and who will now receive a sentence under federal jurisdiction of two years or more.

La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.
The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.

Les programmes visant à l'acquisition précoce des compétences de base et à la personnalisation des apprentissages constituent désormais des stratégies clairement affirmées dans la plupart des pays
Programmes targeting the early acquisition of basic skills and personalised approaches to learning are emerging as explicit strategies in most countries

Les provinces ont continué d'exercer leur compétence dans le domaine de la santé et des services sociaux, mais cette compétence n'était désormais plus exclusive.
The provinces have continued to exercise their jurisdiction in the health and social services field, but their jurisdiction is no longer exclusive.

La question de savoir si le problème est d'ordre opérationnel ou de santé et sécurité au travail n'est plus pertinente, car nos agents ont désormais compétence dans les deux cas.
It takes away the argument of whether it is operational safety or occupational health and safety, because they can exercise their authority under either or both at the same time.