Traduction de «désormais clairement établi » (Français → Anglais) :

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

La tentative de simplification constitue certainement un point positif puisque les lignes directrices pour l’emploi se présentent désormais dans un canevas plus simple et sont au nombre de quatre, chacune définissant clairement les objectifs établis dans la stratégie Europe 2020.
The attempt at simplification is certainly a positive point, in that a new, simpler format is proposed for the employment guidelines, of which there are now four, which clearly identify the targets set out in the Europe 2020 strategy.

«En Europe, nous avons désormais clairement établi qu'iI fallait prendre des mesures pour recenser et éliminer ces obstacles», a indiqué M. Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé de la société de l'information.
"In Europe, we have now clearly established that actions must be taken to identify and remove these barriers," said Erkki Liikanen, European Commissioner for the Information Society".

Cette liste a été modifiée ; il s'agit désormais d'une liste de codes CN à 4 chiffres. Parallèlement, il a été établi clairement par quelle autorité nationale les produits devraient être importés et il a été stipulé qu'ils devaient être utilisés par les forces militaires d'un État membre ou en leur nom.
This list was modified to a 4-digit CN code list and at the same time it was spelled out clearly by which national authority the goods would have to be imported and that they had to be used by or on behalf of the military forces of a Member State.

Il est désormais clairement établi que la création d'un marché unique libre de toute distorsion de la concurrence ne saurait être bloquée par un abus de positions dominantes fondées sur des règles nationales.
There can no longer be any doubt that the creation of a single market in which competition is undistorted cannot be held up by abuse of dominant positions built on national rules.