Vertaling van "désormais certaines procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Échange de Notes concernant les procédures à l'achat au Canada et aux E.-U. de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l'Alaska
Exchange of Notes on Procedures Governing the Procurement in Canada and the U.S.A. of certain designated items for the Alaska Highway Gas Pipeline

Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration
An Act respecting certain immigration laws and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après son approbation par la Commission, le programme a démarré avec une certaine lenteur du fait que la pêche est désormais administrée par le Welsh European Funding Office, de création récente, et qu'il a fallu du temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.
Following Commission approval of the programme, progress was slow, mainly because fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement the FIFG.

Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]
As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].

Les procédures de nomination à des postes élevés de la magistrature font désormais l'objet d'une publicité plus large et des efforts plus soutenus ont été consentis pour résoudre certains problèmes liés à la gestion de l'appareil judiciaire, tels que le déséquilibre des charges de travail.
The procedures for nominating senior magistrates have become more public and there has been a more sustained effort to tackle some of the management issues facing the judiciary, such as workload imbalances.

Même si la législation de l’UE prévoit désormais certaines procédures administratives simplifiées pour le transport maritime, les navires circulant entre des ports de l’UE doivent donc toujours se plier à un nombre important de procédures complexes, qui désavantagent le transport maritime intra-UE par rapport à d’autres modes de transport.
Therefore, even though administrative simplified procedures for maritime transport have already been introduced by EU legislation, vessels travelling between EU ports still encounter a significant number of complex procedures which put intra-EU shipping at a disadvantage in comparison to other transport modes.

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Le réexamen a mis en évidence de nombreuses possibilités de simplification du règlement[8]. Certaines des grandes modifications visant à simplifier ce texte consistent à supprimer des dispositions désormais caduques, ainsi que les procédures correspondantes pour les utilisations essentielles et critiques de SAO, et à rationaliser dans la mesure du possible les informations à communiquer, compte tenu des obligations de l'UE à cet égard, qui découlent du protocole.
The review identified ample opportunities for simplifying the text of the Regulation.[8] Some of the main amendments to simplify it consist of removing the now obsolete provisions and associated procedures for essential and critical uses of ODS and of streamlining reporting where possible, while taking due account of the EU’s obligations stemming from the Protocol.

Le 19 mars 2003, la Commission a décidé (2) d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (3), à l’encontre de certains aspects de la loi-programme du 2 août 2002 (le dossier étant désormais enregistré sous le nouveau numéro C 20/03), et d’approuver le reste des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur du transport maritime.
On 19 March 2003 the Commission decided (2) to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 6 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) against particular aspects of the programme act of 2 August 2002 (with the dossier now registered under the new number C 20/2003) and to approve the remainder of the provisions of the programme act for the maritime transport sector.