Vertaling van "désormais aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

fait désormais autorité
is now the binding authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Le contrôle d'autorité : un manuel destiné aux archivistes
Authority Control: A Manual for Archivists

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales, et 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.
As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control under the Juncker Commission has already been largely re-delegated to national authorities, and 97% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.

Si les progrès réalisés ont été très sensibles, en particulier dans les États membres où la culture d'évaluation était peu développée, il revient désormais aux autorités de gestion d'organiser le processus d'évaluation à mi-parcours et de faciliter une utilisation volontariste des résultats dans le cadre du partenariat.
While substantial progress has been made, especially in those Member States where a culture of evaluation was in its infancy, it is now up to the managing authorities to organise the mid-term evaluation process and facilitate the pro-active use of the results within the partnership.

À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales tandis que 90 % de l'ensemble des mesures d'aide relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.
As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control has already been largely re-delegated to national authorities, and 90% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.
The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.

La décision d'aujourd'hui de la Commission remplit une des conditions qui devait être satisfaite avant que les accords de concession puissent entrer en vigueur.Il incombe désormais aux autorités grecques de prendre les mesures finales pour achever le transfert des aéroports couverts par la concession.
Today's Commission decision clears one condition that needed to be satisfied before the concessions can become effective. It is now for the Greek authorities to take the final steps to complete the transfer and delivery of the airports under concession.

Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.
Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.

Dans cette mesure seulement, ces aides sont compatibles avec le marché intérieur. Il revient désormais aux autorités espagnoles d'établir, en conformité avec la décision de la Commission, les montants d'aides incompatibles à recouvrer auprès des GIE et de leurs investisseurs.
The Spanish authorities must now determine, in accordance with the Commission decision, the amounts of incompatible aid to be recovered from the economic interest groupings and their investors.

Il appartient désormais aux autorités ukrainiennes de traiter les questions en suspens afin de permettre la signature de l’accord.
It is now up to the Ukrainian authorities to address the outstanding issues in order to enable the signing of the Agreement.

Désormais, les autorités se plient à cette recommandation.
The authorities have now complied with the recommendation.

En conséquence et parceque le Canada n'a pas accepter de revenir à la raison, quant il était encore temps, je considère que désormais les autorités canadiennes doivent s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi nationale canadienne du 3 mars 1995, qui est en violation flagrante du Droit international.
Consequently, because Canada did not agree to act reasonably before it was too late, I take the view that the Canadian authorities must now suspend the application of the Act passed on 3 March 1995, which flouts international law.