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Carnet des ordres à cours limité
Désobéissance à un ordre de la cour
Ordre au cours limité
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Ordre limité
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Registre des ordres à cours limité

Traduction de «désobéissance à un ordre de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désobéissance à un ordre de la cour

disobeying order of court


ordre à un cours limité | ordre au cours limité | ordre limi

limit order


ordre stop à cours limité | ordre stop-limit

stop-limit order




ordre au mieux (il n'y a pas d'indication de cours)

best (order at -) = at market


ordre à cours limité | ordre limité | ordre à prix limité | ordre à cours limite

limit order | limited order | price limit order


ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit

stop-limit order


ordre à cours limité [ ordre à prix limité | ordre à prix limite ]

price limit order [ limit order | limited order ]


carnet des ordres à cours limité [ registre des ordres à cours limité ]

limit order book


ordre à cours limité | ordre à cour limite

limit order | limited order | limited price order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ANNEXE 2 Nombre estimatif d’individus de 18 à 65 ans appartenant à la population de l’Union européenne et ayant souffert de troubles d’ordre psychique au cours des douze derniers mois [xlvi]

ANNEX 2Estimated number of subjects in the general EU population (age 18–65) affected by mental disorders within past 12 months [xlvi]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Sche ...[+++]


Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l’endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires .

Thus, the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its Members, or its Officers.


Je devrais signaler pour le compte rendu que la violation de cette directive sera punissable en vertu du Code de discipline militaire, soit à titre de désobéissance à un ordre légitime, soit à titre de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Violation of that, I should note for the record, would be punishable under the code of service discipline, either as disobedience of a lawful command or as conduct to the prejudice of good order and discipline.


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[.] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [.]

.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands.


L’application du règlement (CE) no 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI ne devrait pas empêcher les États membres qui n’ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d’ordre technique au cours de la période de contrôle intensif d’utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+.

The application of Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA should not prevent Member States, which have not switched over yet or which have had to fall back for technical reasons, from using SIS II limited to SIS 1+ functionalities during the intensive monitoring period.


L’application du règlement (CE) no 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI ne devrait pas empêcher les États membres qui n’ont pas encore migré ou qui ont rencontré une difficulté d’ordre technique au cours de la période de contrôle intensif, d’utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du SIS 1+.

The application of Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA should not prevent Member States, which have not switched over yet or which have had to fall back for technical reasons, from using SIS II limited to SIS 1+ functionalities during the intensive monitoring period.


Par ailleurs, chacune des Chambres revendique également le droit de punir des actes qui, sans porter atteinte à un privilège spécifique, l'entravent dans l'exercice de ses fonctions, ou font offense à son autorité ou sa dignité; c'est le cas de la désobéissance à ses ordres légitimes [.]

Each House also claims the right to punish as contempts actions which, while not breaches of any specific privilege, obstruct or impede it in the performance of its functions, or are offences against its authority or dignity, such as disobedience to its legitimate commands


Par ailleurs, chacune des Chambres revendique également le droit de punir des actes qui, sans porter atteinte à un privilège spécifique, l'entravent dans l'exercice de ses fonctions, ou font offense à son autorité ou sa dignité; c'est le cas de la désobéissance à ses ordres légitimes, ou des propos diffamatoires à son égard ou à celui de ses fonctionnaires ou de ses membres [.]

Each House also claims the right to punish as contempts actions which, while not breaches of any specific privilege, obstruct or impede it in the performance of its functions, or are offences against its authority or dignity, such as disobedience to its legitimate commands or libels upon itself, its members or its officers


2. La Cour, saisie du projet d'ordre du jour et des demandes de modification éventuelles, arrête l'ordre du jour au début de chaque séance.

2. The draft agenda and any requests for amendment thereto shall be placed before the Court, which shall adopt the agenda at the beginning of each meeting.




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désobéissance à un ordre de la cour ->

Date index: 2022-10-22
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