Enfin, nous avons proposé que le gouvernement modifie la même disposition de façon à bien préciser qu'aucun acte pacifique de désobéissance civile ne saurait être considéré comme un acte terroriste (1705) Les dispositions sur l'écoute électronique et la surveillance nous préoccupent aussi.
Finally, we proposed that the government amend the same section to clarify that no acts involving peaceful, civil disobedience could be considered terrorist acts (1705) We also have concerns with the wiretapping and surveillance provisions.