Traduction de «désistés avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement
discontinuance discontinuance

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

fiche de désistement [ carte de désistement ]
waiver card

audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]
abandonment hearing

se désister des procédures [ se désister de l'instance ]
discontinue proceedings

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

fuselage avant (1) | fuselage partie avant (2) | partie avant du fuselage (3)
forward fuselage (1) | forward fuselage section (2) | front fuselage (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.
341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.

Cette date coïncide avec celle du début des études de l'emprunteur afin qu'il ne soit pas accordé de prêt à quelqu'un qui se serait désisté avant le début de ses études.
The “do not disburse before” date coincides with a student's study start date, ensuring that the loans are not issued to anyone who has withdrawn prior to the commencement of studies.

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

21 (1) Lorsque l’appelant a l’intention de se désister de son appel, il doit signifier un avis de désistement à l’intimé et en déposer une copie auprès du registraire avant la date fixée pour l’audition de l’appel.
21 (1) Where an appellant wishes to abandon an appeal he shall serve a notice of abandonment on the respondent and file a copy of the notice with the Registrar before the date set for the hearing of the appeal.

L’appelant qui veut se désister de son appel peut le faire en tout temps avant le début de l’audition en remplissant un Avis de désistement suivant la formule « D » ou dans une forme analogue, et en la déposant ou en l’adressant au bureau du registraire.
An appellant who desires to abandon an appeal may do so at any time before the hearing of the appeal commences by completing a Notice of Abandonment in Form “D”, or to like effect, and by filing or sending the same to the registrar.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction.
(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.

Cette procédure n'avait été qu'entamée en rapport avec un autre membre de la Commission, M. Bangemann (Conseil/Bangemann, C-290/99), mais le Conseil s'est désisté avant que la Cour n'ait statué.
This procedure has only be commenced in relation to one other Member of the Commission, Mr Bangemann (Case C-290/99 Council v Bangemann), which was, however, withdrawn by the Council prior to the Court delivering its judgment.

Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.
The withdrawal also holds valid for future rights, but naturally the withdrawal may certainly be revoked before the event ends, before the withdrawing party finds himself in the actual circumstance of being able to withdraw.

Cette décision, qui ne tenait donc pas compte du désistement précédemment déclaré par Achille Occhetto, reposait sur la considération que "le désistement au mandat de parlementaire européen présenté par Achille Occhetto le 7 juillet 2004 n'a pas, contrairement à la situation de la première circonscription (Italie du Nord Ouest), produit d'effets et, par conséquent, doit être tenu pour révocable puisqu'il a eu lieu avant que soit engagée la procédure visant à remplacer Antonio Di Pietro par le candidat qui le suit immédiatement sur la même liste et dans la quatrième circonscription (Italie méridionale)".
The grounds for this decision (which took no account of Mr Achille Occhetto's statement of withdrawal) were that, 'unlike what occurred in the case of the first constituency (Italy North-West), Mr Achille Occhetto's 7 July 2004 decision to withdraw as a candidate for election to the European Parliament has had no effect and must therefore be regarded as revocable, since it was taken before the start of the procedure to replace Mr Antonio Di Pietro with the candidate who comes immediately after him on the same list and in the fourth constituency (Italy South)'.