Vertaling van "désistement dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement
discontinuance discontinuance

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement
discontinued action

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

dont il peut être disposé par testament
testable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Face à ce désistement, à ce manque d'intérêt du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, qui n'a pas les surplus budgétaires faramineux dont dispose le gouvernement du Canada, doit toujours faire des choix très déchirants dans l'allocation de ses fonds.
Given that refusal, that lack of interest from the federal government, the Government of Quebec, which doesn't have the huge budget surpluses of the Government of Canada, ends up always having to make agonizing choices over funding allocation.

C. considérant que l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Parlement européen dispose que "Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement",
C. whereas Rule 3(5) of the Rules of Procedure states: 'Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee responsible for the verification of credentials shall ensure that such withdrawals have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3)',

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;
3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure to comply with existing law;

Une préoccupation analogue a été exprimée par les représentants des entreprises en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la Convention d'arbitrage, qui dispose que "dans le cas où la législation interne d'un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet État a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désisté de ce recours avant qu'une décision ait été rendue".
A similar concern was expressed by business as regards the application of Article 7 (3) of the Arbitration Convention which stipulates that "Where the domestic law of a Contracting State does not permit the competent authorities of that State to derogate from the decisions of their judicial bodies, paragraph 1 shall not apply unless the associated enterprise of that State has allowed the time provided for appeal to expire, or has withdrawn any such appeal before a decision has been delivered".