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Aux fins d'étude
Pour examen
Pour étude
Prendre connaissance
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Vertaling van "désirez soumettre votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si vous désirez soumettre votre cas et votre plaidoirie par écrit, vous pouvez soit transmettre votre plaidoirie écrite avec le présent avis d’appel, soit la transmettre dans les quatorze jours après avoir reçu personnellement le rapport du juge de première instance qui vous sera transmis plus tard.

6. If you desire to submit your case and argument in writing you may deliver your written argument with this notice of appeal or you may deliver your written argument within fourteen days after receipt by you of the report of the trial judge which will be sent to you later.




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désirez soumettre votre ->

Date index: 2024-10-01
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