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Loi budgétaire de 1992

Traduction de «désirait déposer certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992


Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994


Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Madame le sénateur Poy sait que je ne suis pas d'accord avec elle sur le fond de ces questions mais, dans la mesure où elle a indiqué qu'elle désirait déposer certains documents, je pense qu'il faut le consentement unanime de la Chambre.

Senator Poy knows that I disagree with her on the substance of these issues, but to the extent that she has indicated that she wishes to table certain papers, I believe unanimous consent of the chamber is required.




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désirait déposer certains ->

Date index: 2024-01-29
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