Traduction de «désignés un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure devrait inclure une évaluation des dossiers de participation par un groupe d’experts désignés par l’ordonnateur compétent, sur la base des critères d’attribution énoncés dans le règlement du concours afin de garantir la compétence et la neutralité dans l’évaluation des dossiers.
That procedure should include evaluation of the entries by a panel of experts appointed by the authorising officer responsible, using the award criteria announced in the rules of the contest in order to ensure competence and neutrality in the assessment of entries.

1. Le dossier passager (Passenger Name Record ou PNR), tel que défini dans les lignes directrices de l'Organisation de l'aviation civile internationale, désigne le dossier établi par les transporteurs aériens ou leurs agents agréés pour chaque voyage réservé par un passager ou en son nom et figurant dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs ou les systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités (dénommés collectivement dans le présent accord les «systèmes de réservation»).
1. PNR, as set forth in the Guidelines of the International Civil Aviation Organisation, shall mean the record created by air carriers or their authorised agents for each journey booked by or on behalf of any passenger and contained in carriers’ reservation systems, departure control systems, or equivalent systems providing similar functionality (collectively referred to in this Agreement as ‘reservation systems’).

Le dossier technique qui est constitué par l'organisme désigné et accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.
The technical file compiled by the designated body and accompanying the certificate of verification in the case of national rules must be included in the technical file accompanying the “EC” declaration of verification referred to in point 2.4 and shall contain the technical data relevant for the assessment of the conformity of the subsystem with those national rules.

La réponse définitive est transmise à l'auteur de la plainte dans un délai de 90 jours calendaires au maximum à compter de la date de réception du dossier complet de la plainte par l'organisme désigné .
The time taken to provide the final reply to the complainant shall not be longer than 90 calendar days from the date on which the designated body has received the complete complaint file .

8. considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre «Mieux légiférer» et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;
8. Considers that the variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions to be confusing and needlessly complicated; recommends that a single title be adopted under the ‘better lawmaking’ heading, and reiterates its call for one Commissioner to be responsible for the brief;

7. considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre "Mieux légiférer" et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;
7. Considers that the variety of titles applied to the schemes used by the Commission to evaluate adopted laws and deliver burden reductions to be confusing and needlessly complicated; recommends that a single title be adopted under the ‘better lawmaking’ heading, and reiterates its call for one Commissioner to be responsible for the brief;

Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité transmettrice ou réceptrice unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière.
In order to improve competency levels, Member States could also consider appointing a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, thus ensuring that the officials dealing with these cases have sufficient experience.

Les États membres veillent à ce que l'autorité de réglementation compétente établisse ou désigne un lieu destiné à stocker durant une période d'au moins 50 ans les dossiers des travailleurs ayant été en contact avec des combustibles usés ou des déchets radioactifs, regroupe ces dossiers indépendamment de l'employeur ou des sous-traitants dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, et soit tenu de fournir aux personnes concernées et à leurs descendants les informations qu'ils demandent.
Member States shall ensure that the competent regulatory authority establishes or specifies a body which is responsible for conserving, for at least 50 years, records relating to workers involved in the handling of spent fuel and radioactive waste and for compiling records independently of the employer or subcontractor, in keeping with applicable data protection rules, and which is required to release information to the workers concerned and their descendants.

Le dossier technique qui est constitué par l'organisme désigné et accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique accompagnant la déclaration «CE» de vérification visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.
The technical file compiled by the designated body and accompanying the certificate of verification in the case of national rules must be included in the technical file accompanying the ‘EC’ declaration of verification referred to in point 2.4 and shall contain the technical data relevant for the assessment of the conformity of the subsystem with those national rules.