Le 4 octobre, le leader du gouvernement à la Chambre a signalé que le 15 octobre serait un jour désigné et qu'on tenterait d'adapter les conventions des Nations Unies, le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada et que l'on proposerait d'autres mesures.
On October 4 the government House leader indicated in the House that on October 15 we would have an allotted day and seek to amend the United Nations conventions, the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, and propose other measures.