Vertaling van "désignées d’avoir accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour que les usagers puissent avoir accès à [ permettre aux usagers d'avoir accès à ]
provide access to users

empêcher l'ennemi d'avoir accès à l'information
deny information to the enemy

avoir accès aux tarifs d'expédition
compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates

Investir au Canada pour avoir accès à la fine pointe de la R-D canadienne en pharmacologie
The Case for Investing in Canada : Accessing Excellence in Pharmaceutical R&D

avoir libre accès
have access without restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.
Third, the situation of the issuer itself will also need to be examined, taking into account such elements as: (a) the burden related to allowing information access for non-appointed CRAs; and (b) protection against any potential misuse of the information received by the non-appointed CRA.

Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12).
Non-appointed CRAs may obtain access to this information, provided that: (a) at the time of request, they have the systems and organisational structure in place to protect the confidentiality of such information; and (b) after they have accessed the information, they issue ratings on a yearly basis for at least 10 % of the structured finance instruments for which the information has been requested (12).

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (4).

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres , ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .

5. Au niveau national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au sein des autorités désignées, sont autorisées à avoir accès au VIS par l'intermédiaire du ou des points d'accès centraux.
5. At national level, each Member State shall keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS through the central access point(s).

La présente décision complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) , dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.
This Decision complements Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on 7 stay-visas (VIS Regulation) insofar as it provides for a legal base under Title VI of the Treaty on European Union authorising access to the VIS for designated authorities and for Europol.

La présente décision fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et l'Office européen de police (Europol) peuvent avoir accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS), aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
This Decision lays down the conditions under which Member States' designated authorities and the European Police Office (Europol) may obtain access for consultation of the Visa Information System (VIS) for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

3. Dans la mesure où de telles modifications concernent des dispositions et des modalités confidentielles, les informations qu'elles contiennent sont uniquement mises à la disposition des autorités désignées par les États membres et des personnes dûment autorisées par chaque État membre ou par les institutions de l'Union européenne, ou autrement habilitées à avoir accès à de telles informations.
3. To the extent that such amendments concern confidential provisions and procedures, the information contained therein shall be made available only to authorities designated by the Member States and to persons duly authorised by each Member State or by the institutions of the European Communities, or otherwise entitled to obtain access to such information.

L'article 4 du projet de règlement prévoit la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la liste des autorités compétentes désignées pour avoir accès au VIS dans chaque État membre.
Article 4 of the draft Regulation provides for a publication in the Official Journal of the European Union of the competent authorities designated in each Member State to have access to the VIS.