Traduction de «désignées au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

place désignée
designated position

place assise désignée
designated seating position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) les autorités de contrôle désignées au titre de l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil ;
(h) supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council ;

les autorités de contrôle désignées au titre de l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil**;
supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council** ;

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « service spécial » s’entend du service effectué par un membre de la Gendarmerie soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l’article 32.12 ou au titre de l’article 69 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l’article 32.13 ou au titre de l’article 70 de cette loi, pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s’ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 :
(2) For the purposes of subsection (1), “special duty service” means service as a member of the Force in a special duty area designated under section 32.12 of this Act or under section 69 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act during the period in which that designation is in effect, or service as a member of the Force as part of a special duty operation designated under section 32.13 of this Act or under section 70 of that Act during the period in which that designation is in effect, and includes

(6) Malgré le paragraphe (7), la personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5), ainsi que les résultats des comparaisons effectuées, à toute autre personne ainsi désignée.
(6) Despite subsection (7), a person designated under subsection (2) or (3) may disclose any information provided under subsection (4) or (5), and any information obtained as a result of matching the information with other information, to any other person designated under subsection (2) or (3).

(8) Les personnes désignées à titre de greffier du tribunal pour adolescents sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputées, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignées comme telles au titre de la présente loi et les autres personnes ou groupes de personnes désignés sous le régime de cette loi pour exercer certaines attributions sont réputés, à cette entrée en vigueur, avoir été désignés sous le régime de la présente loi pour exercer les mêmes attributions.
(8) Any person designated as a clerk of the youth court for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or any person or group of persons who were designated under that Act to carry out specified functions and duties are deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated as a clerk of the youth justice court, or to carry out the same functions and duties, as the case may be, under this Act.

1 bis. Les États membres exigent d'un opérateur d'un marché réglementé qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente désignée au titre de l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.
1a. Member States shall require that an operator of a regulated which identifies conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No ./.[MAR] immediately informs the competent authority designated under Article 16 of that Regulation or a body to which the powers of the competent authority have been delegated in accordance with Article 17 of that Regulation in order to facilitate real-time cross-market surveillance.

Le développement de l’énergie éolienne doit s’effectuer d’une manière à la fois durable et équilibrée, qui ne cause pas de dommages significatifs aux zones sensibles revêtant une importance en matière de préservation: les zones spéciales de protection désignées au titre de la directive Oiseaux et les sites d’importance communautaire (SIC) établis au titre de la directive Habitats , qui constituent le réseau Natura 2000.
Wind energy developments should be carried out in a sustainable and balanced way that does not lead to significant damage to sensitive areas of conservation importance: Special Protection Areas (SPAs) designated under the Birds Directive , and Sites of Community Importance (SCIs) established under the Habitats Directive , which form the Natura 2000 network.

1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation.
1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, insofar as the right was acquired under that legislation.

La réserve nationale marine de faune proposée aux îles Scott sera désignée au titre de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et sera probablement la première RNMF désignée par le SCF.
The proposed Scott Islands Marine National Wildlife Area will be designated under the Canada Wildlife Act and will likely be the first formal MNWA designated by CWS.