Traduction de «désigné par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

structure de l'autorité
governance structure

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

7. Lorsqu'un État membre, par dérogation au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il en informe l'ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
7. Where, by way of derogation from paragraph 1 a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

10. Lorsqu'un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l'ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

6. Lorsque la désignation d'une autorité de gestion ou d'une autorité de certification prend fin, l'État membre désigne, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, un nouvel organisme qui reprend les fonctions de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification, et le notifie à la Commission.
6. Where the designation of a managing authority or a certifying authority is ended, Member States shall designate, in accordance with the procedure provided for in paragraph 2, a new body to take over the functions of the managing authority or of the certifying authority, and shall notify the Commission thereof.

6. Lorsque la désignation d'une autorité de gestion ou d'une autorité de certification prend fin, l'État membre désigne, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, un nouvel organisme qui reprend les fonctions de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification, et le notifie à la Commission.
6. Where the designation of a managing authority or a certifying authority is ended, Member States shall designate, in accordance with the procedure provided for in paragraph 2, a new body, to take over the functions of the managing authority or of the certifying authority, and shall notify the Commission thereof.

6. Lorsque la désignation d'une autorité de gestion ou d'une autorité de certification prend fin, l'État membre désigne, selon la procédure prévue au paragraphe 2, un nouvel organisme qui, une fois désigné, reprend les fonctions de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification, et en informe la Commission.
6. Where the designation of a managing authority or a certifying authority is ended, Member States shall designate, following the procedure foreseen in paragraph 2, a new body which will, following its designation, take over the functions of the managing authority or of the certifying authority, and shall notify the Commission thereof.

R. dénonçant la politique des autorités de Pékin d’immixion dans les rituels de désignation des plus hautes autorités du bouddhisme tibétain et, en particulier, dans la procédure qui a vu la désignation par les autorités de Pékin d’un « Panchen Lama gouvernemental » en opposition au Panchen Lama choisi par les autorités religieuses,
R. condemning the interference of the Beijing authorities in the rituals employed to select the foremost figures of Tibetan Buddhism and in particular their appointment of a ‘government panchen lama’ to counter the influence of the Panchen Lama chosen by the religious authorities,