Traduction de «désigné de l’assureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité d'assureur [ obligations de l'assureur ]
liability of insurer [ insurer's liabilities | insurer's obligations ]

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

Déclaration de l'assureur ou de l'administrateur du régime d'épargne retraite
Statement of Underwriter or Administrator of Retirement Saving Plan

participation de l'assureur
privity

contrat renouvelable au gré de l'assureur
optionally renewable policy

numéro d'identification de l'assureur | numéro OFSP
FOPH number

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Chef désigné de l'état-major de planification de l'armée
Designated Head of the Planning Staff of the Armed Forces

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.
In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.

b) une partie d’un avoir canadien d’un assureur peut être désignée pour une année d’imposition dans le cas où la désignation de la totalité de l’avoir ferait en sorte que la valeur globale pour l’année des avoirs canadiens désignés par l’assureur pour l’année dépasse son plafond des avoirs pour l’année.
(b) for a taxation year a portion of a particular Canadian equity property of an insurer may be designated if the designation of the entire property would result in a designation of Canadian equity property of the insurer for the year with a total value for the year exceeding the insurer’s equity limit for the year.

2401 (1) Pour l’application de la définition de « bien d’assurance désigné » au paragraphe 138(12) de la Loi, est un bien d’assurance désigné d’un assureur pour une année d’imposition le bien que désigne pour l’année, conformément aux paragraphes (2) à (7) :
2401 (1) For the purposes of the definition “designated insurance property” in subsection 138(12) of the Act, “designated insurance property” of an insurer for a taxation year means property that is designated in accordance with subsections (2) to (7) for the year

le total des montants qui sont déductibles en application des alinéas 142.4(4)b) et d) de la Loi relativement au bien dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu.
is the total of the amounts deductible under paragraphs 142.4(4)(b) and (d) of the Act in respect of the property in computing the insurer’s income for the year, or that would be so deductible if the property were designated insurance property of the insurer in respect of an insurance business in Canada for each taxation year in which it was held by the insurer.

représente le total des montants qui sont inclus en application des alinéas 142.4(4)a) et c) de la Loi relativement au bien dans le revenu de l’assureur pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu;
is the total of the amounts included under paragraphs 142.4(4)(a) and (c) of the Act in the insurer’s income for the year in respect of the property, or that would be so included if the property were designated insurance property of the insurer in respect of an insurance business in Canada for each taxation year in which it was held by the insurer; and

a) il est un bien d’assurance désigné de l’assureur pour une année d’imposition qui, bien que lui appartenant à la fin de l’année d’imposition précédente, n’était pas son bien d’assurance désigné pour cette année précédente,
(a) designated insurance property of the insurer for a taxation year, was owned by the insurer at the end of the preceding taxation year and was not designated insurance property of the insurer for that preceding year, or

Sont concernées les garanties collectives complémentaires résultant de conventions ou accords collectifs professionnels ou interprofessionnels, d’accords d’entreprises ou de décisions de l’employeur réalisées dans le cadre desquels l’organisme assureur est désigné par les partenaires sociaux («procédure de désignation»).
This refers to the supplementary group cover resulting from occupational or inter-occupational conventions or collective agreements, company agreements or employer decisions taken, under which the insurer is designated by the social partners (designation procedure).

s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
in the case of a scheme relating to an employer's obligations in respect of the benefits set out in Article 3(1), either the employer or the insurer involved or, in default thereof, the body or authority designated by the competent authority of the Member State concerned.

2. Les bureaux des pays membres de l'Espace économique européen sont tenus, lorsqu'une telle demande leur est adressée, d'accepter en qualité de correspondant les représentants désignés dans leur pays par les assureurs des autres pays membres conformément à la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil(3).
2. Bureaux in the Member States of the European Economic Area undertake when receiving such a request, to approve as correspondents in their country claims representatives already appointed by insurers of the other Member States pursuant to Directive 2000/26/EC.

l'assureur du véhicule ayant causé l'accident n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres.
where the insurer of the vehicle that caused the accident has not designated a claims representative.