Vertaling van "désigné comme responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

RCO désigné [ RCOD | responsable des contrats d'option désigné | responsable des contrats d'options désigné ]
designated ROP [ DROP | designated registered options principal ]

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order

Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order

responsable désigné
nominated post holder

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité
information security officer | ISO | security officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. invite instamment la Commission et les États membres à veiller au renforcement de la coordination intersectorielle des politiques présentant une dimension urbaine à tous les niveaux de gouvernement, afin d'assurer une meilleure intégration du développement urbain intégré; invite la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), qui est responsable des politiques urbaines de l'Union, à conduire ce processus en étroite coopération avec le groupe interservices "Développement urbain" de la Commission et à s'assurer que la dimension urbaine est prise en considération dans toutes les nouvelles initiatives pertinentes; invite le président de la Commission à désigner un responsable politique au sein de la Commission chargé de définir l'orientation stratégique du programme urbain des politiques européennes et de faire rapport chaque année au Parlement sur ce thème;
26. Urges the Commission and the Member States to make sure that a higher degree of cross-sector coordination of policies with an urban dimension is ensured at all levels of government to allow better mainstreaming of integrated urban development; calls on the Directorate-General for Regional and Urban Policy (DG REGIO), responsible for the EU’s urban policies, in close cooperation with the Commission’s existing Inter-service Group on ‘Urban Development’, to drive this process and to make sure that the urban dimension is taken into account in all relevant new initiatives; asks the President of the European Commission to appoint a political lead within the College of Commissioners to give strategic direction to the Urban Agenda of European policies and to report annually to Parliament on the Urban Agenda;

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

la désignation du responsable du traitement, ou les critères spécifiques présidant à cette désignation;
(d) the appointment of the controller, or of the specific criteria for the appointment of the controller;

(d) la désignation du responsable du traitement, ou les critères spécifiques présidant à cette désignation;
(d) the appointment of the controller, or of the specific criteria for the appointment of the controller;

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.

La demande d’asile ne devant être examinée que par un seul État membre, l’État membre qui est désigné comme responsable communique sa décision à l’État membre antérieurement responsable, à l’État membre menant une procédure de détermination de l’État membre responsable ou à celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge du mineur, selon le cas.
Since the asylum application is required to be examined only by a single Member State, the Member State responsible should inform of its decision the Member State previously responsible, the Member State conducting a procedure for determining the Member State responsible or the Member State which has been requested to take charge or take back the minor, as the case may be.

est responsable de l’examen des demandes de protection internationale de l’ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l’État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d’entre eux;
responsibility for examining the applications for international protection of all the family members and/or minor unmarried siblings shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for taking charge of the largest number of them;

à défaut, est responsable l’État membre que les critères désignent comme responsable de l’examen de la demande du plus âgé d’entre eux.
failing this, responsibility shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for examining the application of the oldest of them.

En outre, de sa propre initiative ou à la demande de l'institution ou l'organe communautaire qui l'a désigné, du responsable du traitement, du comité du personnel concerné ou de toute personne physique, il peut examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen ou au responsable du traitement.
Furthermore he or she may, on his or her own initiative or at the request of the Community institution or body which appointed him or her, the controller, the Staff Committee concerned or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to his or her tasks and which come to his or her notice, and report back to the person who commissioned the investigation or to the controller.