Traduction de «désigné auprès duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

Décret désignant le Bureau fédéral de développement régional (Québec) comme ministère et désignant le conseiller spécial auprès du ministre responsable du Bureau comme administrateur général
Order Designating the Federal Office of Regional Development -- Quebec as a Department and the Special Advisor to the Minister Responsible for the Office as Deputy Head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention de ces fonds, et examine dans le cadre de ses obligations de diligence s'il est nécessaire de diversifier le dépôt desdits fonds.
2. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds and they consider the need for diversification of these funds as part of their due diligence.

1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi.
(1) The Network shall be governed by a Board for which each Member State shall nominate from the senior management of its Public Employment Services one member and one alternate member.

1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi, dans le respect des responsabilités des autorités locales et régionales visées à l'article premier, paragraphe 3, ainsi que du degré de centralisation des compétences pour les politiques d'emploi dans l'État membre concerné.
(1) The Network shall be governed by a Board for which each Member State shall nominate from the senior management of its Public Employment Services one member and one alternate member, while respecting the role of local and regional authorities as set out in the third paragraph of Article 1 and consistent with the degree of centralisation of competences for employment policy in the Member State concerned.

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

2. Lorsque l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de l'examen.
2. Where no Member State responsible for examining the application for ð international protection ï asylum can be designated on the basis of the criteria listed in this Regulation, the first Member State with which the application for asylum ð international protection ï was lodged shall be responsible for examining it.

2. Lorsque l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de l'examen.
2. Where no Member State responsible for examining the application for international protection can be designated on the basis of the criteria listed in this Regulation, the first Member State with which the application for international protection is lodged shall be responsible for examining it.

(i) désigne un établissement financier comme mandataire auprès duquel les détenteurs d'actions peuvent exercer leurs droits financiers; et
(i) the issuer shall designate as its agent a financial institution through which

3. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients de détail auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
3. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds.

c)désigne un établissement financier comme mandataire auprès duquel les détenteurs d'actions peuvent exercer leurs droits financiers; et
(c)designate as its agent a financial institution through which shareholders may exercise their financial rights; and

Lorsque l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de l'examen.
Where no Member State responsible for examining the application for asylum can be designated on the basis of the criteria listed in this Regulation, the first Member State with which the application for asylum was lodged shall be responsible for examining it.