Traduction de «désigner un mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désigner un mandataire ad litem dans le ressort de la juridiction saisie
to appoint a representative ad litem in the jurisdiction of the court applied to

désignation du mandataire
commissioning

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

désignation d'un mandataire comme représentant commun
appointing a representative as common representative

désignation d'un groupement de mandataires
authorisation of an association of representatives

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

serveurs mandataires
proxy servers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Aux fins de la surveillance du marché, tout constructeur établi en dehors de l'Union désigne un mandataire unique établi dans l'Union, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 10.
11. For the purpose of market surveillance, manufacturers established outside the Union shall appoint a single representative established within the Union, which may be the representative referred to in paragraph 10.

10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.
10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.

10. Chaque membre d'un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l'assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d'intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme de gestion collective.
10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.

1. Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
1. A manufacturer may, by a written mandate, appoint an authorised representative.

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation de mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent si ces restrictions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision d'un organisme de gestion collective.
However, Member States may provide for restrictions concerning the appointment of proxy holders and the exercise of the voting rights of the members they represent if such restrictions do not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process of a collective management organisation.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d'avoir réellement l'occasion d'opter pour un organisme de gestion collective de leur choix quel que soit l'État membre d'établissement de l'organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

4 bis. Les constructeurs établis en dehors de l'Union peuvent de plus désigner un mandataire unique établi dans l'Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire mentionné au paragraphe 4 ou un autre mandataire.
4a. Manufacturers established outside the Union may furthermore appoint a single representative established within the Union for the purposes of market surveillance, which may be the representative referred to in paragraph 4 or an additional representative.

Elle a désigné comme mandataire ad litem la société Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, représentée par son directeur, M. N. Buchbinder, avocat et seule personne habilitée à représenter ladite société, qui est la même personne que le gérant de la partie requérante.
It has appointed as its representative ad litem the company Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, represented by its director, Mr N. Buchbinder, a lawyer with sole power to represent that company, who is the same person as the managing director of the applicant.

Les agences ou succursales établies à l'intérieur de la l'UE mais qui relèvent d'entreprises dont le siège social est situé hors de l'UE disposeront d'un agrément après avoir notamment satisfait aux conditions suivantes: avoir été habilitée en vertu de la législation nationale, créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre, et désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente.
Agencies or branches established in the EU but belonging to companies whose head offices are outside the EU will be authorised subject to meeting certain conditions: they must be authorised under their national legislation, establish an agency or branch in the territory of the Member State, and designate a general representative who must be approved by the competent authority.