Traduction de «désigner un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désigner un avocat
appoint counsel

modalité de désignation des avocats généraux
procedure for designating the Advocates General

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

désignation d'office d'un avocat
appoint a lawyer of its own motion

avocat désigné pour assister l'intéressé
lawyer appointed to act for the person concerned

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.
7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

(21 quinquies) Sans retard injustifié après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente dudit État membre fournit à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à designer un avocat dans ledit État membre.
(21d) Without undue delay after being informed that the requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State shall provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.

Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.
The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.

L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard injustifié à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
The competent authority of that Member State shall, without undue delay, provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.

2 ter. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard injustifié après la privation de liberté la personne dont la remise est demandée qu'elle a le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission.
2b. The competent authority in the executing Member State shall, without undue delay after deprivation of liberty, inform the requested person that he has the right to appoint a lawyer in the issuing Member State.

- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.
- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.